L’Essentiel : Monsieur [E] [C] a conclu un contrat de bail avec Madame [R] [J] le 1er mai 2022 pour un appartement meublé, avec un loyer mensuel de 850 euros. Le 9 janvier 2024, il a signifié un congé pour reprise à effet au 30 avril 2024, suivi d’un commandement de payer pour un arriéré locatif de 2 745 euros. Madame [R] [J] a restitué les clés le 30 avril 2024, et un état des lieux a été réalisé le 5 mai. Le 3 juin, Monsieur [E] [C] a assigné Madame [R] [J] pour obtenir le paiement de 5 490 euros, ce qui a conduit à une décision du juge en sa faveur.

Contrat de bail

Monsieur [E] [C] a conclu un contrat de bail avec Madame [R] [J] le 1er mai 2022 pour un appartement meublé à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 850 euros et une provision sur charges de 65 euros.

Congé et commandement de payer

Le 9 janvier 2024, Monsieur [E] [C] a signifié un congé pour reprise à effet au 30 avril 2024. Par la suite, le 15 janvier 2024, il a également signifié un commandement de payer à Madame [R] [J] pour un arriéré locatif de 2 745 euros, incluant le terme de janvier 2024, ainsi que la justification d’une assurance couvrant les risques locatifs.

Restitution des clés et état des lieux

Madame [R] [J] a restitué les clés de l’appartement le 30 avril 2024, en les déposant dans la boîte aux lettres de Monsieur [E] [C]. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 5 mai 2024 en son absence.

Assignation en justice

Le 3 juin 2024, Monsieur [E] [C] a assigné Madame [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, obtenir son expulsion et réclamer un paiement de 5 490 euros pour l’arriéré locatif, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation et des frais irrépétibles.

Désistement et non-comparution

Lors de l’audience du 20 novembre 2024, Monsieur [E] [C] s’est désisté de ses demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation, tout en maintenant ses autres demandes. Madame [R] [J] n’a pas comparu, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire.

Décision du juge

Le juge a constaté que Madame [R] [J] avait restitué le logement et que Monsieur [E] [C] s’était désisté de certaines de ses demandes. Il a également statué sur la demande de paiement de l’arriéré locatif, condamnant Madame [R] [J] à verser 5 490 euros pour les loyers impayés.

Condamnation aux dépens

Madame [R] [J], en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens, incluant les frais liés au commandement de payer et à l’assignation. De plus, une somme de 900 euros a été allouée à Monsieur [E] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

La décision rendue est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, permettant ainsi à Monsieur [E] [C] de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement de Monsieur [E] [C] concernant ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion ?

Le désistement de Monsieur [E] [C] de ses demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion de Madame [R] [J] a pour effet de mettre un terme à ces demandes, ce qui signifie que le bailleur ne peut plus revendiquer ces droits.

Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, mais dans ce cas, le désistement de Monsieur [E] [C] a pour conséquence de rendre ces demandes sans objet.

Il est important de noter que le désistement est un acte unilatéral qui entraîne la fin de l’instance sur les demandes concernées, conformément à l’article 386 du même code, qui stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice ».

Ainsi, le juge a constaté ce désistement et a renvoyé les parties à se pourvoir comme elles l’entendent, sans que cela n’affecte les autres demandes qui demeurent valables.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des loyers par Madame [R] [J] ?

Madame [R] [J] est redevable des loyers impayés en vertu des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ». Cela implique que le locataire a l’obligation de payer le loyer convenu dans le contrat de bail.

De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». En cas de non-paiement, le bailleur peut engager des procédures pour récupérer les sommes dues.

Dans cette affaire, le décompte produit par Monsieur [E] [C] a établi que Madame [R] [J] devait la somme de 5 490 euros, correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à la date de restitution des clés.

Le juge a donc condamné Madame [R] [J] à verser cette somme à titre de provision, conformément à l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quels sont les fondements juridiques des demandes accessoires de Monsieur [E] [C] ?

Les demandes accessoires de Monsieur [E] [C] reposent sur plusieurs articles du code de procédure civile, notamment l’article 696 et l’article 700.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans ce cas, Madame [R] [J], en tant que partie perdante, est donc condamnée à rembourser les dépens engagés par Monsieur [E] [C], y compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

En outre, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles. Le juge a ainsi décidé d’allouer à Monsieur [E] [C] la somme de 900 euros pour couvrir les frais exposés dans le cadre de cette instance.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits puisse être indemnisée, ce qui est essentiel pour l’équité du procès.

Quelle est la nature de l’ordonnance rendue par le juge des référés ?

L’ordonnance rendue par le juge des référés est de plein droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Cet article précise que « les décisions rendues en référé sont exécutoires de plein droit, même en cas d’appel ». Cela signifie que les décisions prises par le juge des référés peuvent être mises en œuvre immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Dans cette affaire, le juge a statué sur les demandes de Monsieur [E] [C] et a ordonné le paiement de la somme de 5 490 euros par Madame [R] [J], ainsi que le remboursement des dépens et des frais irrépétibles.

Cette exécution immédiate est justifiée par l’urgence de la situation, notamment en raison de l’arriéré locatif et des conséquences financières pour le bailleur. Ainsi, même si la décision est susceptible d’appel, elle doit être respectée et exécutée sans délai.