Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Provision accordée pour créance commerciale non contestée
→ RésuméContexte de l’affaireLa société PUMA FRANCE a introduit une demande en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg contre la société PODIUM SPORT, suite à des manquements dans le cadre d’un contrat commercial portant sur l’achat d’articles de sport. Les relations entre les deux parties étaient régies par un contrat de distribution sélective, incluant une clause de compétence pour les juridictions de Strasbourg. Demandes de PUMA FRANCEPUMA FRANCE a sollicité plusieurs condamnations à l’encontre de PODIUM SPORT, notamment le paiement d’une provision de 102 208,14 € ainsi que d’autres montants pour des indemnités et des frais. La société a justifié sa demande par des factures impayées et un accord de paiement non respecté. Procédure et décisions judiciairesL’assignation a été signifiée à PODIUM SPORT, qui n’a pas constitué avocat. En l’absence de contestation de la part de la défenderesse, le tribunal a examiné la demande de PUMA FRANCE et a constaté que la créance était justifiée par des documents contractuels et des échanges de courriels. Jugement renduLe tribunal a condamné PODIUM SPORT à verser à PUMA FRANCE des montants spécifiques, incluant des provisions pour la créance principale, la clause pénale et l’indemnité de recouvrement. Les dépens de l’instance ont également été mis à la charge de la défenderesse, qui a été condamnée à payer une indemnité pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Exécution de l’ordonnanceL’ordonnance rendue par le tribunal est exécutoire par provision, ce qui signifie que PUMA FRANCE peut immédiatement faire exécuter la décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel. |
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N° RG 24/02928 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NF4H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Greffe des Référés Commerciaux
[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02928 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NF4H
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 29/01/2025 à :
Me Mehdi EL MRINI, vestiaire 228
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 29 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 08 Janvier 2025 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Inès WILLER
ORDONNANCE :
– mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025,
– réputée contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. PUMA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. PODIUM SPORT, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 19 décembre 2024, la société PUMA FRANCE a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société PODIUM SPORT et tendant à :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
-condamner la SARL PODIUM SPORT au paiement à titre de provision de la somme de 102 208,14 € ainsi que la somme de 19 831,22 € à la société PUMA FRANCE avec les intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023 ;
-condamner la SARL PUMA SPORT au paiement de la somme de 1 120 € au titre de l’indemnité de recouvrement ;
-la condamner au paiement de la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-la condamner aux entiers frais et dépens.
La société PUMA FRANCE expose que les parties sont en relations commerciale en vertu d’un contrat portant sur l’achat d’articles de sport et d’un contrat de distribution sélective, comportant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de Strasbourg.
Elle ajoute que la défenderesse lui a passé commande d’articles de sport qui lui ont été livrés mais qu’elle n’a pas réglés dans leur totalité et ce malgré accord sur un échéancier de paiement.
Elle sollicite en conséquence une provision sur sa créance ainsi que sur la clause pénale prévue au contrat.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la SARL PODIUM SPORT à payer à la SAS PUMA FRANCE une provision de 102 208,14 € (cent deux mille deux cent huit euros et quatorze centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2023 ;
Condamnons la SARL PODIUM SPORT à payer à la SAS PUMA FRANCE une provision de 15 331,22 € (quinze mille trois cent trente-et-un euros et vingt-deux centimes) au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Condamnons la SARL PODIUM SPORT à payer à la SAS PUMA FRANCE une provision de 1 120 € (mille cent vingt euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Condamnons la SARL PODIUM SPORT aux dépens ;
Condamnons la SARL PODIUM SPORT à payer à la SAS PUMA FRANCE une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Inès WILLER Konny DEREIN
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