Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Rupture conventionnelle non homologuée : conséquences et obligations des parties

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 24/01675 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDWW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 mars 2024

Date de saisine : 25 mars 2024

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/00074 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire d’AUXERRE le 12 janvier 2024

Appelante :

SAS LA CANTINE DE [Localité 1], représentée par Mme [E] [Y] (Déléguée syndicale patronale)

Intimé :

Monsieur [N] [M], représenté par Me Jordan DE PINHO, avocat au barreau d’AUXERRE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C750562024019451 du 31/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher GASTAL, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [M] a été engagé suivant contrat à durée indéterminée le 16 juin 2021 par la société LA CANTINE DE [Localité 1] en qualité de cuisinier à raison de 24 heures par semaine moyennant une rémunération de 10,25 euros brut de l’heure.

Le 24 mars 2022, les parties ont régularisé une rupture conventionnelle.

Par courrier du 15 juin 2022, la DREETS a refusé d’homologuer la rupture conventionnelle.

L’employeur adressait à M. [M] une attestation Pôle Emploi en indiquant une date de fin de contrat au 13 avril 2022 (date de fin de contrat envisagée aux termes de la rupture conventionnelle retoquée).

De son côté, prenant acte de la non homologation de la rupture conventionnelle, le salarié a adressé une lettre recommandée à son employeur lui indiquant être toujours en contrat de travail’et réclamant diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés.

Par jugement du 12 janvier 2024, le conseil de prud’hommes d’AUXERRE a notamment’:

 »constaté le défaut d’homologation de la rupture conventionnelle’;

 »dit et jugé que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse’;

 »condamné la société CANTINE DE [Localité 1] au titre du rappel de salaire à la somme de 3664, 63 euros’;

 »condamné la société CANTINE DE [Localité 1] à verser une indemnité de préavis à hauteur d’un mois de salaire de 1145, 04 euros’;

 »condamné la société CANTINE DE [Localité 1] à verser une indemnité légale de licenciement de 286,26 euros’;

 »condamné la société CANTINE DE [Localité 1] à verser une indemnité compensatrice de congés payés à la somme de 954,20 euros’;

 »débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la somme sollicitée’;

 »ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés y compris l’attestation Pôle Emploi’;

 »condamné la société CANTINE DE [Localité 1] aux dépens’;

 »ordonné l’exécution provisoire de droit’;

 »fixé la moyenne de salaire à 1145, 04 euros brut.

La société a interjeté appel de ce jugement par déclaration déposée par la voie électronique le 5 avril 2024.

Aux termes de ses conclusions d’incident déposées par voie électronique le 27 août 2024 et notifiées à la société appelante le 22 octobre 2024, M. [M] demande au conseiller de la mise en état en raison de l’inexécution du jugement de’:

 »prononcer la radiation du rôle de la cour de la présente affaire’;

 »condamner la société LA CANTINE DE [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance’;

 »rappeler que les délais impartis à l’intimé pour conclure sont suspendus à compter de la présente demande.

Aux termes de ses conclusions n°2 sur incident déposées par la voie électronique le 3 septembre 2024, M. [M] demande au conseiller de la mise en état au regard de l’absence de signification des conclusions de la société appelante de’:

Vu l’article 911 du code de procédure civile,

 »prononcer la caducité de la déclaration d’appel de la SAS LA CANTINE DE [Localité 1]’;

 »condamner la société LA CANTINE DE [Localité 1] aux dépens d’appel.

Le délégué syndical patronal représentant la société appelante, bien que convoqué par lettre recommandée en date du 14 novembre 2024, n’a pas comparu à l’audience et n’a pas communiqué d’observations.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

PRONONCE la caducité de l’appel interjeté par la société LA CANTINE DE [Localité 1]’;

LAISSE les dépens à la charge de la société LA CANTINE DE [Localité 1].

Ordonnance rendue publiquement par Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état assistée de Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 30 janvier 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état