Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Vente autorisée d’un bien indivis dans le cadre d’une succession complexe
→ RésuméExposé du litigeLe 16 mars 2023, le Président du tribunal judiciaire de Créteil a désigné la SELARL ASCAGNE AJ comme mandataire successoral pour les successions de Monsieur [G] [C] [W] et de Madame [X] [T] [N]. Cette désignation inclut la gestion provisoire des successions et la vente d’un bien immobilier situé au 7 rue des Jardins à L’HAY LES ROSES, avec un prix minimum de 265.000 euros net vendeur. Assignation des héritiersLe 9 et 18 octobre 2024, la SELARL ASCAGNE AJ a assigné Madame [Z] [E] épouse [J], Monsieur [R] [E], et Monsieur [K] [W] pour obtenir l’autorisation de vendre le bien immobilier. Elle a également demandé une provision de 5.000 euros pour ses honoraires, ainsi qu’une condamnation des héritiers à payer 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Audience et absence des héritiersLors de l’audience du 6 janvier 2025, la SELARL ASCAGNE AJ a maintenu ses demandes. Bien que régulièrement assignés, les héritiers n’ont pas constitué avocat, rendant la décision réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré. Recevabilité des demandesLes demandes de la SELARL ASCAGNE AJ, fondées sur l’article 815-6 du code civil, sont recevables. Le président du tribunal peut autoriser la vente d’un bien indivis si cela est justifié par l’urgence et l’intérêt commun. Vente du bien indivisLe bien immobilier, propriété indivise des héritiers, génère des charges et des frais, les taxes n’étant plus réglées depuis 2006. La vente est donc considérée comme étant dans l’intérêt commun des indivisaires. De plus, un projet de construction sur la parcelle nécessite la vente du bien. Conditions de vente et estimationLa SELARL ASCAGNE AJ a été autorisée à vendre le bien selon les conditions fixées par le jugement. Le prix de vente minimum a été estimé entre 265.000 et 285.000 euros, et un prix de 265.000 euros a été retenu. Provision pour honorairesUne provision de 2.500 euros avait été fixée pour la rémunération de la SELARL ASCAGNE AJ. Il a été jugé justifié d’ajouter une provision complémentaire de 3.000 euros, qui pourra être prélevée sur le prix de vente en cas de non-paiement. Dépens et fraisLes dépens seront répartis entre les parties en fonction de leurs droits dans le partage. Il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire. Décision finaleLe tribunal a autorisé la SELARL ASCAGNE AJ à vendre le bien immobilier au prix minimum de 265.000 euros, a fixé la provision complémentaire à 3.000 euros, et a précisé les modalités de prélèvement en cas de non-paiement. L’exécution provisoire a été déclarée de droit. |
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 30 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01786 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VLYL
CODE NAC : 28C – 0A
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ prise en la personne de Maître Julie LAVOIR, société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’administrateurs judiciaires désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal Judiciaire de Créteil en date du 16 mars 2023. C/ [Z] [E] épouse [J], [R] [E], [K] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Madame Élise POURON, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. E. L. A. R. L. ASCAGNE AJ – PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE JULIE LAVOIR, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
dont le siège social est sis 25 B rue du Jasmin – 75016 PARIS
représentée par Maître Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : D0653
DEFENDEURS
Madame [Z] [E] épouse [J] née le 16 Janvier 1968 à ALBERTVILLE (SAVOIE) demeurant 109 Voie des Cités – 38620 SAINT GEOIRE-EN-VALDAINE
Monsieur [R] [E] né le 4 Septembre 1970 à ALBERTVILLE (SAVOIE), demeurant 30 A quai du Seujet – 1201 GENEVE (SUISSE)
Monsieur [K] [W] né le 29 Août 1946 à PARIS, demeurant Route du Château Dubuc – La Caravelle – 97220 LA TRINITÉ (MARTINIQUE)
tous non représentés
*******
Débats tenus à l’audience du : 06 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 30 Janvier 2025
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025
*******
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 16 mars 2023, le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond a désigné la SELARL ASCAGNE AJ, administrateur judiciaire, ès qualité de mandataire successoral à la succession de Monsieur [G] [C] [W], né le 4 août 1917 à ERNOLSHEIM-BRUCHE (Bas-Rhin), époux de Madame [X] [T] [N], décédé le 9 avril 2002 à FONTENAY LES BRIS (77) et à la succession de Madame [X] [T] [N] veuve [W] née le 15 septembre 1921 à Paris 6ème, demeurant 7 rue des Jardins à L’HAY LES ROSES (Val de Marne) décédée le 31 décembre 2004 à CHEVILLY LARUE (94) pour une durée de deux ans, susceptible d’être prorogée, avec notamment pour mission d’administrer provisoirement les successions et d’accomplir tous les actes prévus à l’article 784 du code civil, et, sous réserve de l’accord des héritiers sur le prix net vendeur minimum, de souscrire des mandats de vente non exclusifs auprès de deux agences immobilières pour procéder à la mise en vente et à la vente du bien immobilier situé 7 rue des Jardins à L’HAY LES ROSES.
Suivant actes de commissaire de justice des 9 et 18 octobre 2024, la SELARL ASCAGNE AJ a fait assigner Madame [Z] [E] épouse [J], Monsieur [R] [E], Monsieur [K] [W] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de :
– autoriser la SELARL ASCAGNE AJ, administrateur judiciaire, ès qualité de mandataire successoral, à procéder à la vente du bien immobilier dépendant de l’indivision successorale, situé 7 rue des Jardins 94240 L’HAY LES ROSES, cadastré section Q n°119 pour une contenance de 476 m², moyennant le prix minimum de 265.000 euros net vendeur par le biais de mandats non exclusifs confiés à au moins deux agences immobilières,
– rappeler les termes de la désignation de la SELARL ASCAGNE AJ, administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral, selon le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 16 mars 2023,
– fixer à 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de la SELARL ASCAGNE AJ à la charge de la succession,
– juger qu’à défaut de versement du montant de la provision par la succession, la somme pourra être prélevée par la SELARL ASCAGNE AJ sur le prix de vente du bien immobilier, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours,
– condamner Madame [Z] [E] épouse [J], Monsieur [R] [E], Monsieur [K] [W] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2025 lors de laquelle la SELARL ASCAGNE AJ a maintenu ses demandes.
Vu le courrier adressé par Madame [Z] [E] épouse [J] au tribunal le 10 novembre 2024,
Bien que régulièrement assignés, Madame [Z] [E] épouse [J], Monsieur [R] [E], Monsieur [K] [W] n’ont pas constitué avocat, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
AUTORISE la SELARL ASCAGNE AJ, ès qualité de mandataire successoral à la succession de Monsieur [G] [C] [W], né le 4 août 1917 à ERNOLSHEIM-BRUCHE (Bas-Rhin), époux de Madame [X] [T] [N], décédé le 9 avril 2002 à FONTENAY LES BRIS (77) et à la succession de Madame [X] [T] [N] veuve [W] née le 15 septembre 1921 à Paris 6ème, demeurant 7 rue des Jardins à L’HAY LES ROSES (Val de Marne) décédée le 31 décembre 2004 à CHEVILLY LARUE (94), désignée par jugement du Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond du 16 mars 2023, à vendre les biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble situé 7 rue des Jardins 94240 L’HAY LES ROSES, cadastré Section Q n°119, pour une contenance de 476 m², au prix minimum net vendeur de 265.000 euros,
FIXE la provision complémentaire sur la rémunération de la SELARL ASCAGNE AJ à la somme de 3.000 euros HT à la charge de la succession,
DIT qu’à défaut de versement du montant de la provision par la succession, la somme pourra être prélevée par la SELARL ASCAGNE AJ sur le prix de vente du bien immobilier susvisé après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours,
FAIT masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à proportion de ses droits dans le partage,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 30 janvier 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Laisser un commentaire