Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire du Havre
Thématique : Évaluation des mesures de protection en santé mentale
→ RésuméReprésentation légaleLa personne sous soins psychiatriques est représentée par Me Claire VARGUES, avocat commis d’office. Elle demande la levée de la mesure d’isolement en cours. Position du tuteur et du ministère publicLe tuteur de la personne concernée n’a pas émis d’observations sur la demande. En revanche, le ministère public a exprimé son souhait de maintenir la mesure d’isolement. Contrôle de la procédureLe juge des libertés et de la détention a été saisi régulièrement et a constaté que la procédure de placement et de maintien en isolement a été effectuée conformément à la législation en vigueur. Évaluation des libertés individuellesConformément à l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge doit vérifier la régularité des décisions administratives concernant l’hospitalisation complète. Il doit également s’assurer que les restrictions aux libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient. Conditions d’isolementL’article L 3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, appliquées uniquement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être justifiées par un psychiatre et faire l’objet d’une surveillance stricte. Évaluation médicaleUn certificat médical, établi par le Docteur [T] sous le contrôle du Docteur [C], a confirmé la nécessité de l’isolement en raison de troubles mentaux persistants chez Madame [K], justifiant ainsi la mesure pour prévenir un risque pour elle-même ou autrui. Décision du jugeEn conséquence, le juge a décidé de maintenir la mesure d’isolement de [Y] [K] au-delà de 192 heures à compter du 29 janvier 2025 à 11H36. Les parties ont été informées du délai d’appel de 24 heures à compter de la notification. |
N° RG 25/00067 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYGG Minute N°
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 4]
LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Notification à :
– M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4]
– [Y] [K] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé
– ATMP76
– Me Claire VARGUES
– M. Le procureur de la République
le 29 Janvier 2025
Le greffier
Décision du 29 Janvier 2025 à 10 H 00
Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] le 31 juillet 2022 de :
[Y] [K]
née le 04 Mars 1984 à [Localité 6]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie
Hôpital [8]
[Adresse 2]
[Localité 4].
Ayant pour tuteur : ATMP 76
[Adresse 5]
[Localité 3]
Vu la décision de placement en isolement de [Y] [K] prise par le Docteur [P] le 21 janvier 205 à 11H36.
Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 24 janvier 2025 à 16H00 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 25 janvier 2025 à 11H36.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 28 Janvier 2025 à 10H48, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Claire VARGUES
– à la personne chargée de sa protection juridique ATMP 76
– au directeur du groupe hospitalier [Localité 4]
– au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [T] sous le contrôle du Docteur [C] le 28 novembre 2025 à 11H36, indiquant que l’audition du patient est impossible,
Vu les observations écrites de Me Claire VARGUES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 28 janvier 2025.
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Claire VARGUES, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Claire VARGUES demande la mainlevée de la mesure.
Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [Y] [K] au-delà de 192 heures à compter du 29 janvier 2025 à 11H36.
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] .
Le greffier Le juge délégué
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