Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméDécision d’hospitalisationLe directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a pris la décision, en date du 23 janvier 2025, d’admettre Monsieur [D] [S] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent. Cette mesure a été prise conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 27 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6], accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le même jour au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Avis du Ministère PublicLe Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation. Lors de l’audience publique, Monsieur [D] [S] était assisté de Me LE MARCHAND Marion, avocat de permanence. État mental du patientL’avis motivé du Dr [M] [F], médecin de l’établissement, a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [S]. Cet avis souligne que l’état mental du patient requiert des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Conditions légales rempliesIl a été établi que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique demeurent remplies, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète. Décision finaleLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [S] sans son consentement pour une durée excédant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que l’appel peut être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de cette décision. Notification de l’ordonnanceLe 29 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à Monsieur [D] [S], à son avocat, ainsi qu’au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]. L’avis de la présente ordonnance a également été communiqué au procureur de la République. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/00317 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JHO
Ordonnance du : 29 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] en date du 23/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [D] [S]
né le 21 Avril 2001 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 27 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 27 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27/01/2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [D] [S] assisté de Me LE MARCHAND Marion, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 29 Janvier 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N° RG 25/00317 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JHO
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [D] [S] le 29 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Me LE MARCHAND Marion, avocat de permanence le 29 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] le 29 Janvier 2025,
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Janvier 2025.
Le Greffier,
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