Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Transformation de mesures de soins en hospitalisation complète pour troubles mentaux.
→ RésuméDécisions du Directeur du Centre HospitalierLe 14 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins, conformément aux articles L.3211-11-1 et L.3212-1 du Code de la Santé Publique. Une seconde décision a été prise le 19 janvier 2025, confirmant cette transformation. Informations sur le PatientMonsieur [M] [E] [J], né le 1er mai 1979 à [Localité 6], est le patient concerné par ces décisions. Requête et Avis d’AudienceLe 23 janvier 2025, le CENTRE HOSPITALIER [5] a déposé une requête au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le 24 janvier 2025 aux parties concernées, y compris au patient et à son mandataire judiciaire. Position du Ministère PublicLe Ministère Public a exprimé un avis favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation, soulignant la nécessité de soins psychiatriques pour le patient. Absence du Patient à l’AudienceMonsieur [M] [E] [J] a refusé de se présenter à l’audience et de rencontrer son avocat, ce qui a été noté lors de la procédure. Arguments de la DéfenseLors de l’audience, l’avocat de Monsieur [J] a contesté la régularité du certificat médical de ré-hospitalisation du 19 janvier 2025, arguant qu’il manquait des mentions requises par la loi. Évaluation MédicaleLe certificat médical du 19 janvier 2025, rédigé par le Docteur [X] [Y], a décrit l’état du patient comme étant incompatible avec d’autres formes de soins, justifiant ainsi une hospitalisation complète. Les troubles mentaux du patient ont été clairement établis. Conclusion de l’AudienceL’examen du certificat médical a confirmé que les conditions pour une hospitalisation complète étaient remplies. L’avis du Dr [F] [H] a également soutenu la nécessité de maintenir Monsieur [M] [E] [J] en hospitalisation complète. Décision JudiciaireLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [E] [J] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours, laissant les dépens à la charge du Trésor. Un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de cette décision. Notifications de l’OrdonnanceLe 28 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été transmises par courriel à l’avocat de permanence, au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5], au mandataire judiciaire, ainsi qu’au procureur de la République. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00291 – N Portalis DB2H-W-B7J-2I56
Ordonnance du : 28 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 14.01.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 19.01.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [M] [E] [J]
né le 01 Mai 1979 à [Localité 6]
Vu la requête en date du 23 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 23 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24.01.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [M] [E] [J] de se présenter à l’audience de ce jour et de rencontrer l’avocat,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître METZGER Juliette, avocat de permanence, représentant Monsieur [M] [E] [J],
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [E] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 28 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00291 – N Portalis DB2H-W-B7J-2I56
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître METZGER Juliette, avocat de permanence le 28 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [M] [E] [J] le 28 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 28 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 28 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Janvier 2025.
Le Greffier,
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