Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe 17 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a prononcé l’admission de Monsieur [M] [R] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 23 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER DU [6], accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le 24 janvier 2025 aux parties concernées, incluant le patient, le tiers ayant demandé l’admission, le directeur de l’hôpital, l’avocat de permanence et le procureur de la République. Audition et avis médicalLors de l’audience publique, Monsieur [M] [R] était assisté de Maître ROMDANE Achraf, avocat de permanence. L’avis motivé du Dr [L] [H], médecin de l’établissement, daté du 24 janvier 2025, a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte, en raison de l’état mental du patient qui requiert des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Maintien de l’hospitalisationLe tribunal a constaté que les conditions de l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique étaient toujours remplies. Par conséquent, il a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [R] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Notification et appelLa décision a été notifiée le 28 janvier 2025, avec la possibilité d’interjeter appel dans un délai de dix jours par déclaration écrite motivée. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor. Des copies de l’ordonnance ont été remises aux parties concernées, y compris au procureur de la République. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00299 – N Portalis DB2H-W-B7J-2JDI
Ordonnance du : 28 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 17/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [M] [R]
né le 16 Mars 1996 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 23 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [6] reçue au greffe le 23 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24/01/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [M] [R] assisté de Maître ROMDANE Achraf, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 28 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00299 – N Portalis DB2H-W-B7J-2JDI
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [M] [R] le 28 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 28 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] le 28 Janvier 2025,
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 28 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Janvier 2025.
Le Greffier,
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