Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], où M. [U] [D], né le 23 janvier 1978, est hospitalisé. Il a été admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en raison de menaces suicidaires et d’un état dépressif, le 18 janvier 2025. Le directeur de l’établissement a pris cette décision en conformité avec les articles du code de la santé publique. Parties impliquéesLe requérant est le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1], qui a agi en tant que représentant de l’établissement. M. [U] [D] est le défendeur, assisté par son avocat, Me Caroline BALES. Mme [N] [D] est mentionnée comme partie intervenante, tandis que le ministère public est représenté par Madame le Vice-Procureur de la République. Procédure et décisions judiciairesLa procédure a été engagée suite à la requête du directeur de l’établissement, reçue le 22 janvier 2025. L’audience a eu lieu le 28 janvier 2025, où M. [U] [D] a exprimé son accord pour rester à l’hôpital afin de rencontrer une psychologue. Les certificats médicaux requis ont été fournis, confirmant la nécessité de soins psychiatriques. Évaluation médicale et justification de l’hospitalisationL’avis médical du 27 janvier 2025 a souligné que l’état mental de M. [U] [D] nécessitait toujours des soins avec surveillance constante. Sa capacité à consentir aux soins était jugée fragile, et une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute. L’hospitalisation complète a donc été considérée comme indispensable pour stabiliser son état. Décision finaleLe tribunal a statué le 28 janvier 2025, accordant l’aide juridictionnelle à M. [U] [D] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, et les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00235 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AJQ
ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025
A l’audience publique du 28 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [U] [D]
né le 23 Janvier 1978 à [Localité 2] (EURE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1], régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Caroline BALES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [N] [D] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Monsieur [U] [D] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] prononcée le 18 janvier 2025,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] reçue au greffe le 22 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il est d’accord pour rester le temps de rencontrer la psychologue et de sortir en fin de semaine
Vu les observations de son avocat qui soutient sa demande,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 28 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [U] [D],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [U] [D],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [U] [D],
Me Caroline BALES,
Mme [N] [D]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG 25/00235 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AJQ
M. [U] [D]
Ordonnance en date du 28 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 1],
signature
Laisser un commentaire