Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques : conditions et régularité de la procédure
→ RésuméContexte de l’affaireLe 28 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. La procédure concerne M. [B] [F], un patient d’origine afghane, actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4], et représenté par son avocat, Me Marine Gravis. Demande de maintien en hospitalisation complèteLa requête a été présentée par M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine le 15 janvier 2025, demandant la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [F]. Les convocations ont été adressées aux parties concernées, et le Ministère public a communiqué ses observations par écrit, bien qu’il n’ait pas été présent lors de l’audience. Cadre juridiqueL’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique stipule qu’une hospitalisation complète ne peut être prolongée sans décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de six mois. Cette décision doit être accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre. Les articles L.3213-1 et L.3213-4 précisent les conditions d’admission et de maintien en soins psychiatriques. Arguments de la défenseL’avocat de M. [F] a soulevé des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence de décisions préfectorales de maintien et de certificats médicaux mensuels. Il a soutenu que, selon le Code de la Santé Publique, la levée de la mesure devrait être acquise en l’absence de décision du représentant de l’État. Analyse de la procédureLe tribunal a examiné la procédure et a constaté que M. [F] avait été hospitalisé après avoir été déclaré irresponsable pénalement. L’article L.3213-4 ne s’applique pas dans ce cas, ce qui signifie qu’aucune décision de maintien n’était requise. Bien que des certificats médicaux mensuels aient dû être fournis, cela n’a pas constitué une irrégularité suffisante pour remettre en question la mesure. Décision du tribunalAprès délibération, le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète de M. [B] [F], considérant que les certificats médicaux justifiaient la poursuite des soins sans consentement. La procédure a été jugée régulière, et la requête du représentant de l’État a été acceptée. Voies de recoursLa décision de maintien de l’hospitalisation complète est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé publique. Les parties ont été informées des modalités de contestation. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/00549 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMUN
Minute n° 25/82
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 28 janvier 2025 ;
Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffier lors des débats et de Nicolas DESPRES, Greffier lors de la mise à disposition,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [F]
né le 01 juin 1995 à [Localité 3] ( AFGHANISTAN)
[Adresse 2]
[Localité 1]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]
Absent(e) (en fugue), représenté(e) par Me Marine GRAVIS
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 15 janvier 2025, reçue au greffe le 16 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations en date du 23 janvier 2025 adressées le 24 janvier 2025 à M. [B] [F], et à M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 28 janvier 2025 ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [B] [F].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique
à M. [B] [F], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [B] [F]
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
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