Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 25 juillet 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Monsieur [S] [U] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Ordonnance de maintienLe 2 août 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a émis une ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement pour Monsieur [S] [U]. Requête et avis d’audienceLe 15 janvier 2025, le CENTRE HOSPITALIER [5] a déposé une requête au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, y compris au patient et à son avocat. Position du Ministère PublicLe Ministère Public a exprimé un avis favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation, soulignant la nécessité de soins pour Monsieur [S] [U]. Refus de se présenter à l’audienceMonsieur [S] [U] a refusé de se présenter à l’audience. L’audience s’est tenue dans des locaux spécialement aménagés de l’hôpital, où l’avocat de permanence, Maître METZGER Juliette, a représenté le patient. Évaluation médicaleLe 16 janvier 2025, le Dr [G] [I] [E], médecin de l’établissement, a fourni un avis motivé indiquant que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [U] devait se poursuivre en raison de son état mental nécessitant des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Décision du tribunalLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [U] sans son consentement pour une durée dépassant six mois, confirmant que les conditions légales étaient toujours remplies. Notification et appelLa décision a été notifiée aux parties concernées le 28 janvier 2025, avec un rappel que l’appel pouvait être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00200 – N Portalis DB2H-W-B7J-2IAF
Ordonnance du : 28 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 25.07.2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 02.08.2024,
Concernant :
Monsieur [S] [U]
né le 05 Avril 1989 à [Localité 6] (POLYNESIE FRANCAISE)
Vu la requête en date du 15 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 15 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.01.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [S] [U] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître METZGER Juliette, avocat de permanence, représentant Monsieur [S] [U],
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 28 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00200 – N Portalis DB2H-W-B7J-2IAF
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître METZGER Juliette, avocat de permanence le 28 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [S] [U] le 28 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 28 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 28 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 28 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Janvier 2025.
Le Greffier,
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