Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe 17 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé l’admission de Monsieur [S] [N] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 23 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER [4], accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le 24 janvier 2025 aux parties concernées, y compris au patient et au procureur de la République. Refus de se présenter à l’audienceMonsieur [S] [N] a refusé de se présenter à l’audience. L’audience s’est tenue dans les locaux de l’hôpital, où Maître RIBAHI Karim a représenté le patient. Avis médical et justification de l’hospitalisationLe Dr [Z] [K], médecin de l’établissement, a fourni un avis motivé le 23 janvier 2025, attestant que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [N] devait se poursuivre. Cet avis a souligné la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante. Conditions légales rempliesIl a été constaté que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique étaient toujours remplies, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète. Décision du jugeLe 28 janvier 2025, le juge Daphné BOULOC a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [N] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours, laissant les dépens à la charge du Trésor. Notification de la décisionLa décision a été notifiée à toutes les parties concernées le 28 janvier 2025, y compris à l’avocat, au directeur du CENTRE HOSPITALIER [4], au mandataire judiciaire et au procureur de la République. Un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Adresse 3]
N RG 25/00287 – N Portalis DB2H-W-B7J-2I5U
Ordonnance du : 28 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 17/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [S] [N]
né le 26 Juin 1986 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 23 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [4] reçue au greffe le 23 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24/01/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’ de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [S] [N] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître RIBAHI Karim, de permanence, représentant Monsieur [S] [N],
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 28 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00287 – N Portalis DB2H-W-B7J-2I5U
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître RIBAHI Karim, de permanence le 28 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] pour notification à Monsieur [S] [N] le 28 Janvier 2025,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] le 28 Janvier 2025,
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 28 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 28 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Janvier 2025.
Le Greffier,
Laisser un commentaire