Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Maintien en soins psychiatriques : conditions et procédures respectées
→ RésuméContexte de l’affaireLe 28 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. La procédure concerne la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [R] [C], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquéesLe demandeur est M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine, qui n’était pas présent lors de l’audience. Le défendeur, Monsieur [T] [R] [C], né le 20 octobre 1979, est représenté par son avocat, Me Laëtitia Droniou. Il est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 3] et a été absent en raison d’un certificat médical. Procédure et législationLa requête du Préfet, datée du 23 janvier 2025, vise à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [R] [C]. Selon le Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète ne peut être prolongée sans décision d’un magistrat, après un délai de 12 jours suivant l’admission, accompagnée d’un avis médical. Motifs de la décisionLes certificats médicaux présentés attestent que l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [R] [C] est nécessaire en raison de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sécurité des personnes. La procédure a été jugée régulière, permettant ainsi de faire droit à la requête du représentant de l’État. Décision finaleAprès un débat contradictoire, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [R] [C]. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur. NotificationsLa décision a été notifiée par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé, à Monsieur [T] [R] [C] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement, au Procureur de la République, ainsi qu’à l’avocat de Monsieur [T] [R] [C]. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/00601 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMXH
Minute n° 25/00085
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 28 janvier 2025 ;
Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [R] [C]
né le 20 Octobre 1979 à [Localité 2]
Maison d’arrêt de [Localité 1]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]
Absent(e) (certificat médical art. L.3211-12-2), représenté(e) par Me Laëtitia DRONIOU
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 23 janvier 2025, reçue au greffe le 23 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 23 janvier 2025 à M. [T] [R] [C], à M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 28 janvier 2025 ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [T] [R] [C].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique
à M. [T] [R] [C], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [T] [R] [C]
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
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