Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Validation d’une contrainte de recouvrement et opposabilité des cotisations sociales
→ RésuméContexte de l’affaireLa société [8] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF PACA, d’un montant de 13 743,85 €, concernant des cotisations dues pour l’année 2020 et les mois de février à août 2022. Cette opposition a été envoyée le 1er février 2024, suite à la signification de la contrainte par huissier le 30 janvier 2024. Liquidation judiciaireLe tribunal de commerce de Nîmes a placé la SARL [8] en liquidation judiciaire par jugement rendu le 13 août 2024. L’affaire a été portée devant le tribunal lors de l’audience du 28 novembre 2024. Demande de l’URSSAFL’URSSAF PACA a demandé la validation de la contrainte, en réduisant le montant à 9 216 €, et a sollicité son admission au passif de la liquidation judiciaire de la société pour cette même somme, relative aux cotisations de juillet et août 2022. Recevabilité de l’oppositionLe tribunal a examiné la recevabilité de l’opposition, notant que celle-ci avait été formée dans le délai légal de 15 jours suivant la signification de la contrainte. Ainsi, l’opposition a été déclarée recevable. Validation de la contrainteConcernant la validation de la contrainte, le tribunal a rappelé que c’est au cotisant de prouver le caractère infondé de la créance. Les cotisations réclamées par l’URSSAF concernent des périodes pour lesquelles la société n’a pas effectué de versements. En raison de la liquidation judiciaire, certaines majorations de retard ont été remises, et le montant de la contrainte a été validé à 9 216 €. Dépens et fraisLes frais de signification de la contrainte et les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de la société [8], conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Décision finaleLe tribunal a déclaré recevable l’opposition de la société [8], mais a débouté celle-ci de son opposition à la contrainte. La contrainte a été validée pour un montant de 9 216 €, qui a été fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit en matière de contrainte. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
JUGEMENT N°25/00506 du 30 Janvier 2025
Numéro de recours: N° RG 24/00801 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4Q6Y
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 9]
[Localité 5]
représenté par madame [E] [J], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
c/ DEFENDEURS
Me [R] [U] – Mandataire
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
S.A.R.L. [8]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l’audience publique du 28 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : JAUBERT Caroline
AGGAL AIi
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l’issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025
NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier expédié le 01er février 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, la société [8] a – par l’intermédiaire de son avocat – formé opposition à la contrainte décernée le 24 janvier 2024 par l’URSSAF PACA d’un montant de 13 743,85 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations dues pour l’année 2020, les mois de février à août 2022 et signifiée par exploit d’huissier du 30 janvier 2024.
La SARL [8] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nîmes rendu le 13 août 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 novembre 2024.
Aux termes de ses conclusions déposées par une inspectrice juridique, l’URSSAF PACA sollicite la validation de la contrainte pour un montant ramené à 9 216 €. Elle demande en outre à ce qu’il soit dit et jugé bien fondée sa demande d’admission au passif de la SARL [8] de la somme de 9 216 € au titre des cotisations de juillet et août 2022.
Me [R] [U], mandataire judiciaire, a été avisé de la date d’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens
La présente affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
DÉCLARE recevable l’opposition de la société [8] formée à l’encontre de la contrainte signifiée par l’URSSAF le 30 janvier 2024 ;
DEBOUTE la société [8] de son opposition à la contrainte signifiée par l’URSSAF le 30 janvier 2024 ;
VALIDE la contrainte décernée le 24 janvier 2024 par l’URSSAF pour un montant ramené à la somme de 9 216 € au titre des cotisations de juillet et août 2022 ;
FIXE à hauteur de 9 216 € la créance déclarée par l’URSSAF PACA au passif de la société [8], actuellement en liquidation judiciaire ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la société [8] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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