Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure civile
→ RésuméContexte de l’affaireMme [L] [B] agit en tant que tutrice de Mme [B] [O], et est représentée par Me Linda AOUAR, avocate au barreau de Montpellier. L’affaire concerne un appel interjeté par Mme [L] [B]. Désistement d’appelLe 9 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré au greffe, indiquant que la partie appelante a décidé de se retirer de la procédure. Ce désistement a été reçu le jour même. Conséquences du désistementEn raison de ce désistement, il a été constaté qu’il n’y avait pas d’appel incident ou de demande incidente. Par conséquent, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Décisions judiciairesConformément à l’article 945 du code de procédure civile, il a été rappelé que les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être contestées par simple requête. Condamnation aux dépensLa partie appelante a été condamnée aux dépens, et l’ordonnance a été signée par Madame Charlotte MASQUART, conseillère, et Madame Juliette DUPONT, greffière. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
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Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 24/03033 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2CT
Minute n°
[L] [B] tutrice de Mme [B] [O]
C/
[5]
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 06 Septembre 2024
N° RG : 22/00661
Copie certifiée conforme
à :
– Mme [B]
– MDPH 95
Copie exécutoire
à :
– Me Linda AOUAR
– MDPH 95
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
Mme [L] [B] tutrice de Mme [B] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Linda AOUAR de la SELASU AOUAR AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANTE
à :
[5] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 09 décembre 2024 reçu au greffe le jour même;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
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