Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Correction d’une erreur matérielle dans un jugement antérieur
→ RésuméContexte de la demandeLa Caisse Nationale des Barreaux Français a introduit une requête le 17 juillet 2024, visant à corriger une erreur matérielle dans un jugement rendu le 3 juillet 2024, dans une affaire l’opposant à Monsieur [E] [W]. Nature de l’erreurLa Caisse a signalé que le jugement contenait une mention incorrecte concernant l’année des cotisations. En effet, le jugement indiquait que les montants de 5 376,75€ en principal et majorations se rapportaient à l’année 2021, alors que cela aurait dû être l’année 2020. Absence de réponse de Monsieur [E] [W]Monsieur [E] [W] n’a pas formulé de conclusions en réponse à la demande de rectification présentée par la Caisse Nationale des Barreaux Français. Base légale de la rectificationL’article 462 du code de procédure civile autorise le juge à corriger les erreurs et omissions matérielles dans ses décisions. Dans ce cas, le tribunal a reconnu l’existence d’une telle erreur dans le jugement contesté. Décision du tribunalLe tribunal a décidé de faire droit à la demande de rectification, en remplaçant la mention erronée de l’année 2021 par l’année correcte, 2020. Cette décision a été consignée dans le jugement. Conséquences financièresLes dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge de l’État, conformément à l’article R92 II 3° du code de procédure pénale. Finalisation de la décisionLe jugement a été rendu à Paris le 29 janvier 2025, et les modifications apportées seront notifiées et mentionnées sur la minute et les expéditions de l’ordonnance. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/00795 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62SD
N° MINUTE :
Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 29 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [E] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire, #B0534
DÉFENDERESSE
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège;
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire, #C2035
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
Président de formation,
Madame GUIBERT, Vice-présidente
Madame MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistés de Madame CHARRIER, Greffier,
Statuant sans audience, conformément à l’article 462 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
premier ressort
Par requête du 17 juillet 2024, la Caisse Nationale des Barreaux Français a saisi le tribunal d’une demande de rectification d’erreur matérielle concernant un jugement rendu 3 juillet 2024, dans une affaire l’opposant à Monsieur [E] [W].
La Caisse Nationale des Barreaux Français expose que le jugement indique en page 2 :
« – 5 376,75€ en principal et majorations, correspondant également aux cotisations et à la contribution équivalente aux droits de plaidoirie, pour l’année 2021 » alors que l’année en question était en réalité 2020.
Monsieur [E] [W] n’a pas conclu concernant cette demande de rectification.
L’article 462 du code de procédure civile permet au juge qui a rendu une décision de réparer les erreurs et omission matérielle qui l’affectent.
En l’espèce, il convient de constater l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement litigieux, par la mention erronée de l’année 2020 au lieu de l’année 2021. Il sera donc fait droit à la demande de rectification dans les termes du dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat, en application de l’article R92 II 3° du code de procédure pénale.
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