Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences sur les frais de procédure
→ RésuméContexte JuridiqueVu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, cette affaire s’inscrit dans le cadre des procédures civiles en matière de contentieux de la protection. Décision InitialeLa décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] a été rendue le 12 juillet 2024, établissant les bases de l’affaire qui a ensuite été portée en appel. Appel de la DécisionLa SARL Volkswagen Bankgmbh a interjeté appel de cette décision le 21 août 2024, contestant ainsi le jugement initial. Désistement de l’AppelL’appelant a ensuite décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 23 décembre 2024, suivies de conclusions régularisées le 12 janvier 2025. Conséquences du DésistementCe désistement d’appel a été effectué sans aucune réserve, et il n’y a eu ni appel incident ni demande reconventionnelle formulée par l’intimé avant ce désistement. Décisions SubséquentesEn conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, avec l’affirmation que le désistement d’appel équivaut à un acquiescement au jugement initial. Frais de l’InstanceIl a également été décidé que l’appelant, ayant choisi de se désister, sera tenu de payer les frais liés à l’instance éteinte. Acteurs de la ProcédureLe greffier et le magistrat chargé de la mise en état ont été mentionnés en tant qu’acteurs de cette procédure judiciaire. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 24/04369 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLOZ
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
SARL Volkswagen Bankgmbh
Société de droit allemand, au capital de 318.279.200,00 €, ayant son siège social [Adresse 7], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France sise ayant sa succursale en France [Adresse 6], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE, sous le numéro 451618904, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [U] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Le TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] en date du 12 juillet 2024 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par la SARL Volkswagen Bankgmbh le 21 août 2024 ;
L’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 23 décembre2024 et par conclusions régularisées le 12 janvier 2025.
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement,
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