Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
→ RésuméNotification de fixationS.A.R.L. BIOTRADE a reçu un avis de fixation le 26 novembre 2024, lui imposant de procéder à la signification au plus tard le 16 décembre 2024. Absence de significationEn raison de l’absence de signification dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été envoyé à l’appelant le 6 janvier 2025, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. Observations de l’appelantL’appelant a répondu par courrier électronique le 17 janvier 2025, fournissant ses observations concernant la situation. Déclaration de caducitéConformément à l’article 906-1 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Responsabilité des dépensLes dépens d’appel seront à la charge de l’appelant, conformément à la décision rendue. Décision finaleLa caducité de la déclaration d’appel en date du 21 novembre 2024 a été prononcée, et les dépens d’appel ont été laissés à la charge de l’appelant. La décision a été officialisée à [Localité 3] le 30 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03782 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QT46 – 2ème chambre
Affaire :
S.A.R.L. BIOTRADE
Représentée par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
S.A.S. FB PROCEDES
INTIMEE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assisté de, CAVAN Allison , greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.
S.A.R.L. BIOTRADE ayant reçu cet avis de fixation le 26 novembre 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 16 décembre 2024.
En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 6 janvier 2025, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L’appelant a présenté ses observations par courrier éléctronique le 17 janvier 2025.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
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