Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions.
→ RésuméTransmission de l’avis de caducitéUn avis de caducité a été transmis le 09 janvier 2025 au conseil de l’appelante, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducitéEn application de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du défaut de dépôt de conclusions. Condamnation aux dépensL’appelant a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit prendre en charge les frais liés à cette procédure. Acte officielLa décision a été officialisée à [Localité 3] le 30 janvier 2025, signée par la greffière et la magistrate de la mise en état. Notification aux avocatsUne copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même, assurant ainsi la communication de l’information. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/12204 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZIL
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M24
Affaire :
S.C.I. DAYA
Représentant : Me [O], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
S.E.L.A.R.L. [W] LES MANDATAIRES Es qualités de mandataire judiciaire de la SCI DAYA
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 09 janvier 2025 au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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