Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméCaducité de la Déclaration d’AppelL’avis de caducité du 07 janvier 2025 a été adressé au conseil de l’appelante, signalant un manquement dans la procédure d’appel. Défaut de SignificationIl a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel, qui n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. Décision de CaducitéEn application de l’article 906-1 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Condamnation aux DépensL’appelant est condamné aux dépens liés à cette procédure. Date et LocalitéLa décision a été rendue à [Localité 3]-en-Provence, le 30 janvier 2025. Notification aux AvocatsUne copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/14749 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCMM
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/ M23
Affaire :
S.A.S. SO CLIP!
Représentant : Me [M], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.A.R.L. OP’N DEV CONSEIL ET FORMATION
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, président, assistée de Madame Chantal DESSI, greffier,
Vu l’avis de caducité du 07 janvier 2025 adressée au conseil de l’appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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