Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Non-respect des délais de dépôt des conclusions
→ RésuméContexte JuridiqueVu l’article 906-2 du code de procédure civile, la procédure en cours est régie par des dispositions spécifiques qui encadrent les délais et les obligations des parties impliquées. Fixation de la DateUn avis de fixation à bref délai a été délivré le 13 novembre 2024, indiquant que l’affaire devait être traitée rapidement, ce qui souligne l’urgence de la situation. Demande d’ObservationsLe 15 janvier 2025, une demande d’observations a été adressée aux parties, leur offrant l’opportunité de soumettre leurs commentaires ou arguments concernant l’affaire. Observations ÉcritesDes observations écrites ont été reçues, permettant aux parties de faire valoir leurs points de vue sur les questions soulevées dans le cadre de l’appel. Non-Remise des ConclusionsL’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des règles de procédure et peut avoir des conséquences sur le déroulement de l’affaire. Décision de CaducitéEn conséquence, par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel. Notification de la DécisionLa présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant que toutes les parties concernées soient informées de l’issue de l’affaire. Date de la DécisionLa décision a été rendue à Paris, le 30 janvier 2025, par le greffier et le conseiller délégué, officialisant ainsi la clôture de la procédure. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/17572 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGZN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Octobre 2024
Date de saisine : 24 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/81147 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 02 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [U] [R], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20240514
Intimée :
S.E.L.A.S. SAINT YVES AVOCATS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 13novembre 2024,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 15 Janvier 2025
Vu les observations écrites,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 30 Janvier 2025
Le greffier Le conseiller délégué
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