Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rouen

Thématique : Correction d’une erreur de montant dans un jugement antérieur

N° RG 23/03333 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JPFR

COUR D’APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 29 JANVIER 2025

sur rectification d’erreur matérielle

DÉCISION DÉFÉRÉE :

10/04471

Cour d’appel de Rouen du 29 août 2024

DEMANDEUR à la rectification :

Monsieur [R] [K]

né le 13 Mai 1967 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, postulante et Me Jean-marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, plaidant.

DEFENDEURS à la rectification :

Madame [J] [H] – [I]

née le 27 novembre 1964 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Quentin ANDRE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d’EURE

Monsieur [E] [I]

né le 01 décembre 1956

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Quentin ANDRE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d’EURE

Compagnie d’assurance SMA SA

[Adresse 8]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR  :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

ARRET CONTRADICTOIRE RENDU SANS DEBATS :

publiquement le 29 janvier 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière présente lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête en date du 2 octobre 2024, M.[R] [K] a sollicité une rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rouen le 29 août 2024 exposant que la Cour dans le dispositif de la décision a commis une erreur matérielle s’agissant du préjudice de jouissance puisqu’il a été mentionné la somme de 39 419,37 € au lieu de celle de 42 300 € qui était précisée dans la motivation.

La requête en rectification matérielle a été communiquée au conseil de Mme [J] [I] et de M.[E] [I] qui a déclaré le 20 novembre 2024 n’avoir aucune observation à formuler.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

Déclare la requête en rectification matérielle présentée par M.[R] [K] bien fondée.

Rectifie le dispositif de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rouen le 29 août 2024 en ce qu’il doit comporter la mention suivante à la place de la mention qui y est apposée s’agissant de la condamnation de M.[K] en réparation de le perte de chance résultant de la diminution du prix de vente :

Condamne in solidum M.[K] à payer à M.et Mme [I] les sommes de 40 600 € de dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance résultant de la diminution du prix de vente de l’immeuble et 42 300 € au titre de leur préjudice de jouissance in solidum avec la société SMA à concurrence de 37 835,14 € et 39 419,37 € .

Dit que mention de la présente décision sera apposée en marge de l’arrêt rendu le 29 août 2024.

Laisse les dépens de l’arrêt rectificatif à la charge du Trésor Public.

La greffière, La présidente,