Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Reims
Thématique : Irrecevabilité de l’appel et condamnation aux dépens
→ RésuméContexte de l’affaireLa SAS RE-MED FRANCE a été convoquée à une audience le 15 janvier 2025, suite à une procédure d’appel. Dans ses écritures du 12 décembre 2024, la société a exprimé son souhait de se désister de l’appel et a demandé à ce que Monsieur [Y] [N] [V] soit débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Demande de désistement d’appelLa SAS RE-MED FRANCE a sollicité que son désistement d’appel soit pris en compte. Cependant, selon l’article 395 du code de procédure civile, ce désistement ne peut être considéré comme parfait sans l’acceptation de Monsieur [Y] [N] [V], qui a soulevé une fin de non-recevoir. Étant donné que ce dernier n’a pas conclu en ce sens, la demande de désistement a été rejetée. Recevabilité de l’appelMonsieur [Y] [N] [V] a soutenu que l’appel de la SAS RE-MED FRANCE était irrecevable, en se fondant sur les articles 544 et 545 du code de procédure civile. Il a été établi que le jugement contesté n’avait pas tranché une partie du principal, ni ordonné de mesures d’instruction ou provisoires, ce qui a conduit à la conclusion d’irrecevabilité de l’appel. Condamnation aux dépensEn conséquence, la SAS RE-MED FRANCE a été condamnée aux dépens de l’incident. De plus, il a été jugé équitable de condamner la société à verser à Monsieur [Y] [N] [V] la somme de 500 euros pour couvrir ses frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Décisions finalesLes décisions rendues incluent le rejet de la demande de désistement d’appel de la SAS RE-MED FRANCE, la déclaration d’irrecevabilité de son appel, ainsi que la condamnation de la société à payer 500 euros à Monsieur [Y] [N] [V] et à supporter les dépens de l’incident. |
Ordonnance n°
du 29/01/2025
N° RG 24/01492
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE D’INCIDENT
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt neuf janvier deux mille vingt cinq,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,
Après les débats du 15 janvier 2024, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01492 du répertoire général, opposant :
S.A.S. RE-MED FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et par Me Gilles GOLDNADEL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à
Monsieur [Y] [N] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIME
* * * * *
Dans une instance opposant la SAS RE-MED FRANCE à Monsieur [Y] [N] [V], le conseil de prud’hommes a :
– ordonné une jonction,
– ordonné à la SAS RE-MED FRANCE de produire aux débats la plainte avec constitution de partie civile ouverte sous le numéro de parquet 23332000049 à l’encontre de Monsieur [Y] [N] [V],
– rejeté l’exception de sursis à statuer,
– fixé un calendrier de procédure,
– ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 11 décembre 2024,
– réservé les dépens.
Le 11 décembre 2024, Monsieur [Y] [N] [V] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux termes duquel il lui demande de :
– déclarer irrecevable l’appel,
– condamner la SAS RE-MED FRANCE à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamner aux dépens de l’incident.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 janvier 2025.
Dans des écritures en date du 12 décembre 2024, la SAS RE-MED FRANCE demande :
– qu’il lui soit donné acte de son désistement d’appel,
– de débouter Monsieur [Y] [N] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile comme étant injustifiée,
– de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par ces motifs :
Déboutons la SAS RE-MED FRANCE de sa demande tendant à ce qu’il lui soit donné acte de son désistement d’appel ;
Disons que l’appel de la SAS RE-MED FRANCE est irrecevable ;
Condamnons la SAS RE-MED FRANCE à payer à Monsieur [Y] [N] [V] la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
Condamnons la SAS RE-MED FRANCE aux dépens de l’incident.
Le greffier, Le magistrat,
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