Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Provision contestée : insuffisance de preuves et absence de comparution.
→ RésuméContexte de l’affaireLa société DISTEL a engagé une procédure judiciaire contre la société MS MONTAGE, en saisissant le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg par une assignation remise au greffe le 20 décembre 2024. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme de 3 118,12 € pour des factures de location de matériel, ainsi que d’autres indemnités. Demandes de la société DISTELDans sa demande, la société DISTEL sollicite plusieurs condamnations à l’encontre de la société MS MONTAGES, notamment le paiement d’une provision de 3 118,12 € majorée de pénalités de retard, une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la prise en charge des frais et dépens de la procédure. Elle rappelle également que la décision doit être exécutoire par provision. Arguments de la société DISTELLa société DISTEL affirme que la société défenderesse a loué du matériel, mais que certaines factures, établies entre décembre 2023 et février 2024, sont restées impayées. Pour justifier sa créance, elle présente des factures et des documents, mais ceux-ci manquent de preuves suffisantes pour établir l’existence d’un contrat de location valide. Absence de la défenderesseLa société MS MONTAGES n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience. En conséquence, la décision a été rendue par défaut. Le tribunal a précisé que les demandes de la société DISTEL ne seraient examinées que si elles étaient régulières, recevables et fondées. Analyse des preuvesLe tribunal a constaté que les documents fournis par la société DISTEL, tels que les factures et les bons de livraison, ne comportaient pas de signatures des parties concernées, ce qui remet en question la validité des contrats de location. De plus, bien que certaines factures soient contestées, un paiement de 3 000 € a été effectué par la défenderesse, ce qui complique la situation. Décision du tribunalLe tribunal a conclu qu’il existait une contestation sérieuse concernant la créance de la société DISTEL, ce qui a conduit à la décision de ne pas donner suite à la demande en référé. En conséquence, la société DISTEL a été condamnée à supporter les dépens de l’instance et a été déboutée de sa demande de frais irrépétibles. |
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N° RG 24/02955 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NG4P
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Greffe des Référés Commerciaux
[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02955 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NG4P
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 29/01/2025 à :
Me Anne-france HILDENBRANDT, vestiaire 250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 29 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 08 Janvier 2025 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Inès WILLER
ORDONNANCE :
– mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025,
– réputée contradictoire et en dernier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. DISTEL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. MS MONTAGES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 20 décembre 2024, la société DISTEL a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société MS MONTAGE et tendant à :
Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
-condamner la SARL MS MONTAGES à payer à la SAS DISTEL à titre de provision la somme de 3 118,12 € en principal majorée des pénalités de retard de 2 % par mois et de l’indemnité de recouvrement de 40 € ;
-condamner la SARL MS MONTAGES à payer à la SAS DISTEL la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la SARL MS MONTAGES aux entiers frais et dépens ;
-rappeler que la décision est exécutoire par provision.
La société DISTEL expose que la défenderesse a pris en location auprès d’elle du matériel, et que les factures de location établies entre décembre 2023 et février 2024 sont partiellement demeurées impayées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé prononcée par défaut et en dernier ressort,
Constatons que la créance se heurte à une contestation sérieuse ;
En conséquence, disons n’y avoir lieu à référé ;
Condamnons la société DISTEL aux dépens ;
Déboutons la société DISTEL de sa demande en pairement de frais irrépétibles.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Inès WILLER Konny DEREIN
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