Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Désistement unilatéral et conséquences procédurales
→ RésuméProcédure d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 22/01579, avec le numéro Portalis DBV5-V-B7G-GSHS. Désistement de l’appelLe 29 janvier 2025, un courrier électronique a été enregistré au greffe, dans lequel le conseil de l’appelant a indiqué qu’il se désistait de son appel. Déclaration de désistementMe Jérôme CLERC de la SELARL a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait eu l’occasion de relever appel incident ou de présenter des demandes incidentes. Conséquences du désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement effectué sans réserves et avant toute demande incidente met fin à l’instance d’appel, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une acceptation. Ce désistement entraîne également l’obligation de payer les frais de la procédure éteinte, sauf conventions contraires. Décision finaleL’appelant est reconnu pour son désistement, et la décision entreprise produira son plein et entier effet. L’appelant est également condamné aux dépens d’appel. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Sociale
Ord. n° 9
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
N° RG 22/01580 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GSHU
Monsieur [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
[7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
INTIMÉE
Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale – Pôle de la protection sociale
Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01579 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GSHS,
Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,
Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 29 janvier 2025 adressé par le conseil de l’appelant indiquant qu’il se désiste de son appel,
Vu la décision frappée d’appel,
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à l’appelant de ce qu’il se désiste de son appel ;
DISONS qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
CONDAMNONS l’appelant aux dépens d’appel.
Le Greffier, La Présidente,
Copie aux parties et conseils le :
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