Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 21/07887
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 21/07887

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile

Résumé

Désistement de l’appel

L’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 22 janvier 2025.

Acceptation du désistement

L’intimée a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions présentées le 27 janvier 2025.

Constatation de l’extinction de l’instance

Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Frais et dépens

Il a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 28 janvier 2025.

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

N° RG 21/07887 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRPY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Avril 2021

Date de saisine : 30 Avril 2021

Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 20/03246 rendue par le Tribunal de Grande Instance d’EVRY COURCOURONNES le 21 Janvier 2021

Appelant :

Monsieur [S], [L], [N], [Z] [A], représenté par Me Corinne MANLIUS, avocat au barreau de l’ESSONNE

Intimée :

Madame [W] [X], représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 2025/ , 1 page)

Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Emilie POMPON, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Paris, le 28/01/2025

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

 


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