Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 22 janvier 2025. Acceptation du désistementL’intimée a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions présentées le 27 janvier 2025. Constatation de l’extinction de l’instanceLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Frais et dépensIl a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 28 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 21/07887 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRPY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Avril 2021
Date de saisine : 30 Avril 2021
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 20/03246 rendue par le Tribunal de Grande Instance d’EVRY COURCOURONNES le 21 Janvier 2021
Appelant :
Monsieur [S], [L], [N], [Z] [A], représenté par Me Corinne MANLIUS, avocat au barreau de l’ESSONNE
Intimée :
Madame [W] [X], représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Paris, le 28/01/2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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