Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance par accord entre les parties
→ RésuméParties en présenceLa S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS, représentée par Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de Versailles, a engagé une procédure contre Madame [O] née [K] épouse [N], représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de Paris. Contexte de l’appelL’appel a été interjeté par la S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS suite à une décision rendue le 26 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre. Désistement de l’appelLe 27 janvier 2025, la S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS a signifié des conclusions de désistement, affirmant qu’un accord avait été trouvé entre les parties. Ce désistement a été formulé sans réserves, alors que la partie adverse n’avait pas conclu ni formé appel incident. Conséquences du désistementEn vertu des articles du code de procédure civile, le tribunal a donné acte du désistement de la S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. DépensIl a été décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens resteraient à la charge de la S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS. Acte officielL’acte a été rédigé par Caroline DERYCKERE, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, greffière, le 28 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/06666 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WDCQ
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d’appel de Versailles du 28 Janvier 2025
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/06666 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WDCQ dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2372069
APPELANTE
ET
Madame [O] née [K] épouse [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Arnaud DUFFOUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0043 – N° du dossier 22294167
INTIMÉE
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS de la décision rendue le 26 Juin 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à Madame [O] née [K] épouse [N],
La S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS, exposant qu’un accord a été trouvé enre les parties, a signifié des conclusions de désistement le 27 Janvier 2025, formulé sans réserves, alors que la partie adverse n’avait pas conclu et par hypothèse, n’avait pas formé appel incident ni présenté de demandes incidentes, de sorte qu’il a produit effet à sa date.
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile il convient de donner acte à la S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
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