Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : conséquences financières établies.
→ RésuméDésistement de l’appelanteL’appelante a décidé de se désister de son appel, et cette décision a été reçue par le greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 24 janvier 2025. Absence d’appel incidentIl est à noter que l’appelante n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente avant de se désister. Constatation de l’extinction de l’instanceLe désistement a été jugé parfait, ce qui conduit à la constatation de l’extinction de l’instance. Condamnation aux dépensEn raison du désistement, l’appelante est condamnée à payer les frais liés à l’instance éteinte. |
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/02358 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UWVK
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l’acte de saisine : 04 Mars 2024
Date de la saisine : 18 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 20 JANVIER 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
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APPELANTE
S.A.S. [3]
INTIME
[1]
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2025/
Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L’appelante s’est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 24 janvier 2025,
LA [1] n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelante sera condamnée aux dépens.
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