Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméDésistement de l’appelanteL’appelante a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions notifiées par le RPVA le 13 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intiméL’intimé a accepté le désistement de l’appelante, également par des conclusions notifiées par le RPVA le même jour, le 13 janvier 2025. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur l’instance en cours. Extinction de l’instanceEn conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour. Répartition des fraisIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient supportés par chacune des parties impliquées dans l’affaire. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 28 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/11795 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVQY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Juin 2024
Date de saisine : 08 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/02271 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Mai 2024
Appelante :
Madame [D] [P], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240389
Intimé :
Monsieur [K] [B], représenté par Me Christian BREMOND de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE SERVANT, avocat au barreau de PARIS, toque : R038 – N° du dossier E0006LUR
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 18, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par chacune des parties.
Paris, le 28 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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