Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement et extinction d’une procédure d’appel
→ RésuméInterjection d’appelLe 24 janvier 2022, la Société [5] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 décembre 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], dans une affaire l’opposant à la [6]. Désistement de l’appelPar courrier daté du 20 janvier 2025, la Société [5], par l’intermédiaire de son Conseil, la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocats au barreau de Lyon, a décidé de se désister sans réserve de l’appel interjeté le 24 janvier 2022. Absence d’appel incidentÀ ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente, ce qui signifie que le désistement de la Société [5] est parfait. Constatation de l’extinction de l’instanceEn conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Frais de l’instance éteinteConformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte, qui restent à la charge de la Société [5]. |
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 22/00771 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OCWA
Société [5]
C/
[6]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 7]
du 14 Décembre 2021
RG : 15/2724
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025
APPELANTE :
Société [5]
At de M. [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 24 JANVIER 2022, la Société [5] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l’instance l’opposant à la [6] ;
Qu’en l’espèce,la Société [5] par courrier de son Conseil, la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocats au barreau de LYON en date du 20 janvier 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 24 JANVIER 2022 à l’encontre de la décision rendue le 14 Décembre 2021, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
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