Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Rupture de procédure et conséquences sur les frais engagés
→ RésuméAppel de M. [E]Le 28 juin 2024, M. [E] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc le 29 mai 2024. Conclusions de M. [E]Dans ses conclusions datées du 21 novembre 2024, M. [E] a formulé plusieurs demandes à la cour, notamment la réouverture des débats, la prise en compte de son désistement d’appel concernant la société [10] en tant que liquidateur judiciaire de la société [9], et la constatation de l’extinction de l’instance sous le RG n°24/03823. Discussion sur le désistementLe désistement d’instance est possible à tout moment de la procédure et entraîne l’extinction de l’instance, ce qui doit être constaté par une décision de dessaisissement de la cour. Il n’est pas nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture. Décision de la courLa cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel suite au désistement de M. [E], s’est déclarée dessaisie de cette instance, a rejeté les demandes supplémentaires ou contraires, et a condamné M. [E] aux dépens d’appel. |
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°39
N° RG 24/03823 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U5XE
(Réf 1ère instance : 2024001264)
M. [M] [E]
C/
S.E.L.A.R.L. [10] (ME [C] [R])
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me DEPASSE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
Parquet général
TC [Localité 8]
M. [E]
Selarl [10]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
M. Yves DELPERIE, avocat général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.
DÉBATS :
A l’audience publique du 25 Novembre 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [M] [E]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.E.L.A.R.L. [10] prise en la personne de Me [R] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [9], immatriculée sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4] au RCS de Saint-Brieuc, ,ommé en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC en date du 18 octobre 2023,
[Adresse 6]
[Localité 2]
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 06 août 2024 remis à personne morale.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 28 juin 2024, M. [E] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 29 mai 2024.
Par conclusions du 21 novembre 2024, M. [E] a demandé à la cour de :
– Rouvrir les débats,
– Donner acte à M. [E] de son désistement d’appel à l’égard de la société [10] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [9],
– Juger parfait ledit désistement, en l’absence d’appel incident ou demande incidente formée par l’intimée,
– En conséquence, constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le RG n°24/03823 et le dessaisissement corrélatif de la cour d’appel de Rennes,
– Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour :
– Constate l’extinction, par l’effet du désistement de son appel, de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par M. [E],
– Se déclare dessaisie de cette instance,
– Rejette les demandes plus amples ou contraires,
– Condamne M. [E] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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