Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Rupture de procédure et conséquences sur les frais engagés

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°39

N° RG 24/03823 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U5XE

(Réf 1ère instance : 2024001264)

M. [M] [E]

C/

S.E.L.A.R.L. [10] (ME [C] [R])

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me DEPASSE

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

Parquet général

TC [Localité 8]

M. [E]

Selarl [10]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

M. Yves DELPERIE, avocat général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [M] [E]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. [10] prise en la personne de Me [R] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [9], immatriculée sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4] au RCS de Saint-Brieuc, ,ommé en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC en date du 18 octobre 2023,

[Adresse 6]

[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 06 août 2024 remis à personne morale.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 28 juin 2024, M. [E] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 29 mai 2024.

Par conclusions du 21 novembre 2024, M. [E] a demandé à la cour de :

– Rouvrir les débats,

– Donner acte à M. [E] de son désistement d’appel à l’égard de la société [10] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [9],

– Juger parfait ledit désistement, en l’absence d’appel incident ou demande incidente formée par l’intimée,

– En conséquence, constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le RG n°24/03823 et le dessaisissement corrélatif de la cour d’appel de Rennes,

– Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

– Constate l’extinction, par l’effet du désistement de son appel, de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par M. [E],

– Se déclare dessaisie de cette instance,

– Rejette les demandes plus amples ou contraires,

– Condamne M. [E] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT