Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Inobservation des délais de régularisation dans une procédure civile
→ RésuméContexte JuridiqueVu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, il est établi que les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas régularisé la procédure dans le délai imparti. Interruption de l’InstanceUne ordonnance datée du 05 novembre 2024 a constaté l’interruption de l’instance, soulignant l’importance de respecter les délais procéduraux. Décision de RadiationEn conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire, marquant ainsi une étape significative dans le traitement de cette procédure. Conditions de RéenrôlementLe réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, qui devra être notifié sur une copie de la présente ordonnance. Date de la DécisionCette décision a été prise à Paris, le 28 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 24/00363 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV7P
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Décembre 2023
Date de saisine : 05 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre l’établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits
Décision attaquée : n° 2021035734 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Octobre 2023
Appelante :
Société ORIGAMI REALTY, société de droit luxembourgeois, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1785
Intimée :
S.A. SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING (MONACO), représentée par Me Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283 – N° du dossier 2021252
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Paris, le 28 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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