Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel : constatation de la régularité procédurale
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions envoyées via le RPVA le 10 janvier 2025. Absence de constitution de l’intiméeL’intimée n’a pas constitué de défense dans cette affaire. Validité du désistementLe désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance. Extinction de l’instanceLa Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Frais de l’instanceIl est décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 28 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 22/15626 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLLL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Août 2022
Date de saisine : 20 Septembre 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1122000387 rendue par le Tribunal de proximité d’Aubervilliers le 05 Août 2022
Appelante :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0412
Intimée :
Madame [P] [R] porte 0002
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 27, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 28 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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