Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Retrait consensuel d’une procédure en cours
→ RésuméContexte de l’affaireLe 28 janvier 2025, une affaire est pendante entre deux parties, SAS [Adresse 3], anciennement dénommée JAD ORGANISATION, et SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant en qualité de liquidateur de la société SAINTE NEOMAYE CONSTRUCTION. Représentation légaleSAS [Adresse 3] est représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, tandis que SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES est représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX. Historique judiciaireL’appel a été formé suite à un arrêt rendu le 28 février 2018 par la Cour de Cassation de [Localité 4], avec une déclaration d’appel enregistrée le 31 juillet 2018. Accord des partiesLors de l’audience, les deux parties ont convenu d’un commun accord de retirer l’affaire du rôle, ce qui a été accepté par le tribunal. Décision du tribunalEn vertu des articles 2 et 382 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal a ordonné le retrait du rôle de l’affaire en cours. |
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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SAS [Adresse 3]
C/
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
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N° RG 18/04536 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KSNI
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DU 28 Janvier 2025
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ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la COUR d’APPEL de BORDEAUX, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 28 Janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
SAS [Adresse 3] anciennement dénommée JAD ORGANISATION,prise en la personne de son représentant légaldomicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un arrêt (R.G. ) rendu le 28 février 2018 par le Cour de Cassation de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 31 juillet 2018,
D’UNE PART,
ET :
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SAINTE NEOMAYE CONSTRCTION, [Adresse 1]
représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Qu’à l’audience, les parties, ont accepté d’un commun accord le retrait du rôle
qu’il convient de faire droit à leur demande ;
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