Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et acquiescement : implications procédurales en matière d’appel
→ RésuméDéclaration d’appelPar déclaration d’appel en date du 7 octobre 2021, M. [M] [V] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 20 septembre 2021. Désistement d’instance et d’actionPar conclusions régularisées par le rpva le 9 octobre 2024, M. [M] [V] a exposé l’accord intervenu entre les parties le 18 septembre 2024 et s’est désisté d’instance et d’action. Application des articles du code de procédure civileEn application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Constatation du désistementEn l’absence de toutes réserves émises par l’intimée et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de M. [M] [V] d’instance et d’action. Obligation de paiement des fraisEn application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Décision finalePar ces motifs, il est donné acte à M. [M] [V] de son désistement d’instance et d’action, constaté le dessaisissement de la cour, et il est dit que, sauf meilleurs accords des parties, chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais respectifs de son avocat. |
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
ARRET DU 28 JANVIER 2025
(n° 2025/ , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08423 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPI5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 20/02054
APPELANT
Monsieur [M] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Suzanne BENTO CARRETO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1806
INTIMEE
Société SCALA GROUP SPA SCALA GROUP
[Adresse 2]
[Localité 1] (FI) ITALIE
Représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R237
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Catherine VALANTIN, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente
Madame Anne HARTMANN, présidente
Madame Catherine VALANTIN, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par déclaration d’appel en date du 7 octobre 2021 M. [M] [V] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 20 septembre 2021 .
Par conclusions régularisées par le rpva le 9 octobre 2024, M. [M] [V] exposant l’accord intervenu entre les parties le 18 septembre 2024 s’est désisté d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. [M] [V] de son désistement d’instance et d’action,
CONSTATE le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleurs accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais respectifs de son avocat.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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