Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Radiation pour non-respect des délais procéduraux
→ RésuméProcédure en instance d’appelVu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00697 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F6WV. Abstention des partiesAttendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis. Ordonnance de radiationAttendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation. Motifs de la décisionPAR CES MOTIFS, vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, ordonnons la radiation de l’affaire. Notification de l’ordonnanceDisons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple. Date et signaturesFait à [Localité 3], le 28 Janvier 2025. Le greffier Maud DETANG, Le magistrat de la mise en état Marie-Pascale BLANCHARD. Copie adresséeCopie adressée aux avocats et aux parties. |
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION N° 25/
(Articles 381 et 801 du C.P.C.)
N° RG 22/00697 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F6WV
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 24 Février 2022, enregistrée sous le n° 2021000869
APPELANTE
SAS FMC AUTOMOBILES, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège :
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
INTIMEE
SELARL MP ASSOCIES, représentée par Maître [Z] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société TERRES FRANCHE AUTO
Nous, Marie-Pascale Blanchard, magistrat chargé de la mise en état assisté de Maud Détang, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00697 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F6WV,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple.
Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Copie adressée aux
avocats et aux parties le
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