Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Consolidation des procédures pour une meilleure gestion judiciaire
→ RésuméContexte JuridiqueVu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, il a été décidé de joindre deux procédures inscrites au rôle, afin d’assurer une meilleure administration de la justice. Procédures ConcernéesLes procédures concernées portent les numéros 24/18295 et N° RG 24/18505, avec le numéro Portalis 35L7-V-B7I-CKJWJ. Cette jonction vise à simplifier le traitement des affaires en les regroupant sous un même numéro. Décision de JonctionIl a été ordonné que les deux procédures se poursuivent sous le numéro 24/18295, consolidant ainsi les actions judiciaires en cours. Date de la DécisionLa décision a été prise à Paris, le 28 janvier 2025, marquant un moment clé dans le traitement de ces affaires. Communication de la DécisionLa décision a été consignée par la greffière et la présidente, avec des copies envoyées au dossier et aux avocats concernés. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
RG N°: 24/18295
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/18505 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJWJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Novembre 2024
Date de saisine : 13 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° 2022070729 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 22 Octobre 2024
Appelantes :
S.A. ACANTHE DEVELOPPEMENT représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 –
S.N.C. VENUS représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Intimé :
Monsieur [W] [T]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/18295.
PARIS, le 28 janvier 2025
La greffière, La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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