Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement validé dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméDésistement d’instance et d’actionLa S.A. GENERALI IARD a signifié ses conclusions de désistement d’instance et d’action par RPVA le 24 janvier 2024. De même, la S.A.S. HOTEL GRIL DE VILLEJUST a également présenté des conclusions similaires. Absence d’appel incidentIl a été constaté qu’il n’y a eu aucune demande d’appel incident ou de demande incidente de la part des intimées, ce qui a permis de clarifier la situation procédurale. Constatation de l’extinction de l’instanceLe désistement d’instance et d’action a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Frais et dépensIl a été décidé que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, sans imposition de coûts supplémentaires à l’une ou l’autre des parties. Ordonnance et mise en étatL’ordonnance a été rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, avec l’assistance de Madame CHANUT, greffière, qui a veillé à la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, conformément aux dispositions légales. Date et formalitésL’ordonnance a été datée du 28 janvier 2025, avec des copies envoyées au dossier et aux avocats concernés. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 24/06558 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG4L
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Avril 2024
Date de saisine : 11 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2022F00841 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 28 Février 2024
Appelante :
S.A. GENERALI IARD agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 – N° du dossier 47871
Intimée :
S.A.S. HOTEL GRIL DE VILLEJUST, représentée par Me Etienne RIONDET de la SELEURL RIONDET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2025/ 8 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A. GENERALI IARD, signifiées par RPVA le 24 janvier 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. HOTEL GRIL DE VILLEJUST,
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente des intimées ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacunes des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 28/01/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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