Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 25 novembre 2024. Acceptation du désistementL’intimée a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions présentées le 26 novembre 2024. Constatation de l’extinction de l’instanceLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Frais et dépensIl a été décidé que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 28 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 24/05175 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDJI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Mars 2024
Date de saisine : 21 Mars 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 22/02970 rendue par le TJ de [Localité 1] le 31 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [M] [N], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Intimée :
Madame [F] [N], représentée par Me Olivier DARCET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2103
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Paris, le 28/01/2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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