Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 janvier 2025, RG n° 24/14114
Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 janvier 2025, RG n° 24/14114

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Constatation du désistement d’instance sans réserve

Résumé

Désistement d’appel

Le désistement d’appel a été formulé par [C] [T] contre [N] [X]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Absence d’appel incident

L’intimé, [N] [X], n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. Cela indique qu’il n’y a pas eu de contestation de la part de l’intimé concernant le désistement de l’appelant.

Constatation du désistement

Il a été décidé de constater le désistement d’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire.

Conséquences financières

Les dépens liés à cette procédure seront à la charge de l’appelant, [C] [T]. Cela implique que les frais de justice seront supportés par celui qui a initié l’appel.

Date et lieu de la décision

La décision a été rendue à [Localité 3] le 28 janvier 2025, signée par le greffier et le magistrat de la mise en état.

Notification aux avocats

Une copie de cette décision a été délivrée ce jour aux avocats des parties concernées, assurant ainsi que toutes les parties sont informées des développements de l’affaire.

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 24/14114 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN75V

Ordonnance n° 2025/M043

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. [C] [T]

Représentant : Me Gabrielle SAMAT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

M. [N] [X]

Intimé

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel de [C] [T], appelant contre [N] [X], intimé

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/14114 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN75V et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés par l’appelant ;

Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée ce jour aux avocats des parties.

 


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