Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend entre parties.
→ RésuméParties en présenceL’appelante, Madame [B] [J] épouse [P], née le 19 octobre 1989, est représentée par Me Katell Ferchaux-Lallement, avocat au barreau de Versailles. L’intimée, S.A.S. STELLANTIS AUTO, successeur de la société PSA AUTOMOBILES, est représentée par Me Martine Dupuis, également avocat au barreau de Versailles. Contexte juridiqueL’affaire est soumise à la cour en vertu des articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du code de procédure civile. L’appel a été interjeté par Mme [B] [J] contre un jugement du Conseil de Prud’hommes de Poissy, daté du 24 novembre 2023, concernant un litige avec S.A.S. STELLANTIS AUTO. Proposition de médiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Il est suggéré que les parties se rencontrent sous l’égide d’un médiateur pour explorer cette option. Un médiateur assermenté sera désigné pour informer les parties sur le processus de médiation. Organisation de la médiationL’Association [Adresse 8] est désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent assister. La présence de toutes les parties est obligatoire, et la réunion peut se tenir par visio-conférence si nécessaire. Conditions de la médiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, le Centre Yvelines Médiation sera désigné comme médiateur. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation seront partagés entre les parties, avec des dispositions pour l’aide juridictionnelle. Conséquences d’un désaccordEn cas de désaccord sur la médiation, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. Le médiateur devra informer le juge des résultats de sa mission, et un rapport de mission sera remis au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX02]
N° RG 23/03591 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WIFA
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANTE
Madame [B] [J] épouse [P]
née le 19 octobre 1989 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
C/
INTIMEE
S.A.S. STELLANTIS AUTO venant aux droits de la société PSA AUTOMOBILES, prise en la
personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par Mme [B] [J] épouse [P] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de POISSY en date du 24 novembre 2023 dans un litige l’opposant à la S.A.S. STELLANTIS AUTO,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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