Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan
Thématique : Obligations de paiement et conséquences en copropriété
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [T] [K] et Madame [E] [J] sont propriétaires d’un lot dans la copropriété située à [Adresse 7]. Ils ont accumulé des charges impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à leur adresser une mise en demeure par courrier recommandé le 3 juillet 2023. Procédure judiciaireLe 21 juin 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL VINDICIS, a assigné les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Draguignan. La demande portait sur le paiement de 3 225,76 euros pour charges impayées, 1 162,68 euros pour provisions sur charges, 1 000 euros en dommages et intérêts, et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. Absence des défendeursLes défendeurs n’ont pas constitué d’avocat ni comparu à l’audience du 4 décembre 2024, malgré une assignation conforme aux règles de procédure. Cela a conduit à une présomption de jugement contradictoire en vertu de l’article 474 du code de procédure civile. Obligations des copropriétairesSelon la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges liées aux services collectifs et à l’entretien des parties communes. Le règlement de copropriété détermine la quote-part de chaque lot pour ces charges. Mise en demeure et créancesLe 12 octobre 2023, une nouvelle mise en demeure a été adressée aux défendeurs pour un montant de 2 549,43 euros, restée sans réponse pendant 30 jours. Cela a permis au syndicat de réclamer le paiement des charges dues et des provisions échues. Justification de la créanceLe syndicat a présenté des documents prouvant les sommes dues, y compris des procès-verbaux d’assemblées générales et des lettres de mise en demeure. La créance a été ajustée à 2 745,76 euros après déduction de frais de transmission. Décision du tribunalLe tribunal a condamné Monsieur [T] [K] et Madame [E] [J] à payer 2 745,76 euros pour charges impayées. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, faute de preuve de mauvaise foi. Les défendeurs ont également été condamnés aux dépens et à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le surplus des demandes a été rejeté. |
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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JUGEMENT
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
REFERE n° : N° RG 24/04935 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KIWF
MINUTE n° : 2025/ 34
DATE : 29 Janvier 2025
PRESIDENT : M. Yoan HIBON
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires CHATEAU DE CAMIOLE pris en la personne de son syndic en exercice la SARL VINDICIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 1]
représentée par Me Chloé MARTIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 3] – [Localité 6] – ROYAUME UNI
non comparant
Madame [E] [J], demeurant [Adresse 3] – [Localité 6]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, la décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Chloé MARTIN
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Chloé MARTIN
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [K] et Madame [E] [J] sont propriétaires du lot 189 au sein de la copropriété dénommée [Adresse 7], située [Adresse 5] [Localité 4].
Des charges étant demeurées impayées, par courrier recommandé du 3 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7], a mis en demeure Monsieur [T] [K] et Madame [E] [J] d’avoir à régler les charges impayées.
Par actes d’huissier en date du 21 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée LE CHATEAU DE CAMIOLE, pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL VINDICIS, a assigné Monsieur [T] [K] et Madame [E] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de paiement des sommes de 3 225,76 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 22 février 2024, de 1 162,68 euros au titre des provisions sur charges arrêtées au 31 mars 2025, de 1 000 euros à titre de dommage et intérêts, de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Bien qu’assignés selon les formes prévues par l’article 684 du Code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1955 aucun des défendeurs n’a constitué avocat ou comparu à l’audience du 4 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Nous, Yoan HIBON, vice-président délégué par madame la Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS Monsieur [T] [K] et Madame [E] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL VINDICIS, la somme de 2 745,76 euros au titre des charges de copropriété impayées ;
REJETTONS la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [K] et Madame [E] [J] aux entiers dépens ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [K] et Madame [E] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL VINDICIS, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTONS le surplus des demandes ;
DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL VINDICIS, du surplus de ses demandes principales et accessoires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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