Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et extinction d’instance dans un contexte de créance réglée
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel interjeté le 12 mai 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] contre un jugement rendu par le tribunal de proximité d’Aubervilliers le 10 janvier 2022. Ce jugement était en lien avec un litige opposant le syndicat à M. [F] [M]. Règlement de la CréanceAu cours de la procédure, M. [F] [M] a réglé la totalité de la créance que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] poursuivait à son encontre. Ce règlement a eu lieu avant que le syndicat ne prenne des mesures supplémentaires dans le cadre de l’appel. Désistement d’InstanceLe 7 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions dans lesquelles il demandait à la cour de prendre acte de son désistement d’instance concernant la procédure pendante, enregistrée sous le numéro de RG 22/09494. Ce désistement a été formalisé après le règlement de la créance par M. [F] [M]. Signification de la Déclaration d’AppelLa déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant ont été signifiées à M. [F] [X] le 23 septembre 2022, par le biais d’un acte déposé chez l’huissier instrumentaire. M. [F] [M] n’a pas constitué avocat pour cette procédure. Décision de la CourEn application des articles du code de procédure civile, la cour a donné acte au syndicat des copropriétaires de son désistement d’instance à l’égard de M. [F] [M]. La cour a déclaré ce désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Frais de JusticeConformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. En l’absence d’accord entre les parties, les dépens seront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5]. |
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 2
ARRÊT DU 29 JANVIER 2025
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/09494 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2IP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2022-Tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS- RG n° 11-21-1133
APPELANT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [10] [Adresse 2]
CABINET SABIMMO
[Localité 8]
Représenté par Me Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811
INTIMÉ
Monsieur [F] [M]
[Adresse 3]
[Localité 9]
né le 14 Septembre 1971 à [Localité 11] (93)
DEFAILLANT
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
M. Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRÊT :
– DEFAUT
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
* * * * * * * * * *
Vu l’appel déclaré le 12 mai 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] contre le jugement rendu par le tribunal de proximité d’Aubervilliers le 10 janvier 2022 dans le litige l’opposant à M. [F] [M] ;
Vu le règlement par M. [F] [M], en cours de procédure, de la totalité de la créance poursuivie par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] ;
Vu les conclusions notifiées le 7 novembre 2024, aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] demande à la cour de prendre acte de son désistement d’instance du concernant la procédure pendante enregistrée sous le numéro de RG 22/09494 ;
Vub la signification de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelant à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] délivrée à M. [F] [X] le 23 septembre 2022 par dépôt de l’acte en l’étude de l’huissier instrumentaire ;
M. [F] [M] n’a pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] et [Adresse 2] de son désistement d’instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge du syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Laisser un commentaire