Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Obligations financières en copropriété : un rappel à l’ordre sans succès.
→ RésuméContexte de l’affaireIl s’agit d’une affaire impliquant un ensemble immobilier situé à [Localité 6], nommé résidence [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné la société Stock capital diffusion immobilier devant le tribunal judiciaire de Lille pour le paiement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétairesLe syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de condamner la société Stock capital diffusion immobilier à payer un montant total de 8 684,19 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais de justice. Il a justifié sa demande en affirmant que la société était propriétaire de plusieurs lots et qu’elle ne s’acquittait pas régulièrement de ses charges de copropriété. Arguments du syndicatLe syndicat a soutenu que le non-paiement des charges par la société Stock capital diffusion immobilier perturbait sa trésorerie et compliquait l’exécution de ses propres obligations. Il a présenté divers documents, y compris un décompte des sommes dues et des lettres de mise en demeure, pour étayer ses prétentions. Absence de défense de la sociétéLa société Stock capital diffusion immobilier n’a pas constitué d’avocat et n’a pas comparu à l’audience. L’affaire a été jugée sans audience, avec l’accord du conseil du demandeur. Décision du tribunalLe tribunal a statué que l’assignation était régulière et a examiné la demande de paiement des charges. Il a constaté que le syndicat des copropriétaires n’avait pas prouvé que la société était redevable de la somme réclamée, notamment en raison d’un manque de justification concernant un solde débiteur antérieur. Rejet des demandesEn conséquence, le tribunal a rejeté toutes les demandes du syndicat des copropriétaires, y compris la demande d’indemnité pour résistance abusive. Le syndicat a été condamné à supporter les dépens de l’instance. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/10395 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSYD
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sis à [Adresse 7], pris en la personne de son syndic la SAS CARRE GESTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
La S.C.I. STOCK CAPITAL IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 311-10 du Code de l’ Organisation Judiciaire,
GREFFIER
Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS : sans débat.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Décembre 2024 ;
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
Il existe à [Localité 6] un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 7], et nommé résidence [Adresse 5].
Par acte d’huissier du 4 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Stock capital diffusion immobilier devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.
Il demande au tribunal de :
Vu les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société Stock capital diffusion immobilier à lui payer les sommes de :
– 8 684,19 euros, avec intérêts de droit à compter de l’assignation valant sommation de payer conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967,
– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Le condamner aux entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la société Stock capital diffusion immobilier est propriétaire des lots 1, 401, 402, 403, 404, 405 et 406, qu’elle est tenue au paiement des charges de copropriété et provisions, qu’elle ne règle pas régulièrement et qu’elle est redevable d’un montant total de 8 684,19 euros selon décompte arrêté au 23 juillet 2024.
Il ajoute que la société Stock capital diffusion immobilier entend se soustraire à ses obligations, qu’elle est de mauvaise foi et lui cause un préjudice car le défaut de paiement perturbe la trésorerie et complique l’exécution par le syndicat de ses propres obligations.
La société Stock capital diffusion immobilier n’a pas constitué avocat.
L’affaire n’a pas été appelée en audience, avec l’accord du conseil du demandeur donné par bulletin électronique du 17 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
Rejette toutes les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à supporter les dépens de l’instance.
Le Greffier, La Présidente,
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