Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et extinction d’une procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’AppelLe 21 juillet 2022, M. [G] [T] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris, dans une affaire l’opposant à la SCI Immobilière Générale Française. Désistement de l’AppelLe 27 novembre 2024, M. [G] [T] a déposé des conclusions déclarant son désistement de l’appel. Acceptation du DésistementLe 28 novembre 2024, la SCI Immobilière Générale Française a accepté le désistement de M. [G] [T], convenant que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés durant l’instance. Conséquences JuridiquesLe désistement, une fois accepté, produit un effet extinctif, entraînant le dessaisissement immédiat de la cour sans nécessité de révoquer l’ordonnance de clôture. Décision FinaleLa cour a constaté le désistement de M. [G] [T] et son acceptation par la SCI Immobilière Générale Française, entraînant l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. Les dépens de l’instance restent à la charge de chaque partie. |
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
ARRÊT DU 28 JANVIER 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13956 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHKO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2022- Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 11-22-000539
APPELANT
Monsieur [G] [C] [W] [T]
né le 31 Décembre 1971 à [Localité 8] (52)
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Claudia SOGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0145
INTIMÉE
S.C.I. IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 314 291 576
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par sa mandataire S.A.S.U ESSET
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 484 882 642
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0866
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
– Contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 juillet 2022 M. [G] [T] a interjeté appel du jugement rendu le 3 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris dans l’instance l’opposant à la SCI Immobilière Générale Française.
Par conclusions déposées le 27 novembre 2024, M. [G] [T] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions déposées le 28 novembre 2024 la SCI Immobilière Générale Française a accepté ce désistement, acceptant que chacune des parties conserve à sa charge les frais qu’elle a pu exposer dans le cadre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de M. [G] [T] et l’acceptation de ce désistement par la SCI Immobilière Générale Française ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens de l’instance conservés par chacune des parties.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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