Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et perspectives d’éloignement
→ RésuméContexte de la rétention administrativeEn date du 28 janvier 2025, le Préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le juge des libertés concernant Monsieur [P] [B], un ressortissant algérien né le 6 mars 1993. Cette saisine fait suite à une ordonnance antérieure du 4 janvier 2025, qui avait ordonné la prolongation de son maintien en rétention administrative, décision confirmée par la Cour d’appel le 6 janvier 2025. Procédure et observationsL’audience s’est tenue en présence d’un interprète assermenté, et les parties concernées ont été informées de la date et de l’heure de l’audience. Le représentant de la Préfecture a plaidé pour la prolongation de la mesure de rétention, tandis que l’intéressé et son avocat ont également présenté leurs observations. Cadre légal de la rétentionSelon l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, le juge peut prolonger la rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, tels que des menaces pour l’ordre public ou des difficultés à exécuter une décision d’éloignement. L’article L741-3 stipule que la rétention ne doit durer que le temps strictement nécessaire à l’éloignement. Diligences administrativesLe Préfet a engagé des démarches pour l’éloignement de l’intéressé, notamment en contactant les autorités algériennes le 30 décembre 2024 et en réalisant une audition consulaire le 22 janvier 2025. Une copie de la carte nationale d’identité algérienne a été transmise le 27 janvier 2025, facilitant ainsi l’identification de l’intéressé. Arguments de la défenseL’avocat de l’intéressé a soulevé des préoccupations concernant l’état de santé de son client, ainsi qu’un prétendu retard dans les démarches administratives. Il a également contesté la mise à jour de la fiche CRA, arguant que l’intéressé avait besoin de soins médicaux. Décision du jugeLe juge a conclu que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires pour l’éloignement de l’intéressé. Il a noté qu’aucune information ne permettait de conclure que l’éloignement ne pourrait pas être réalisé dans le délai légal de rétention. Par conséquent, il a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours. Notification et recoursLa décision a été notifiée aux parties, et il a été rappelé à l’étranger ses droits de recours. L’appel contre cette décision peut être effectué dans un délai de 24 heures suivant son prononcé, par déclaration motivée. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 25/00248 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXO5
le 29 Janvier 2025
Nous, Jacques MARTINON,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ;
En présence de [O] [E] [N], interprète en arabe, assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE reçue le 28 Janvier 2025 à 15 heures 59, concernant : Monsieur [P] [B] se disant [C] [H], né le 06 Mars 1993 à [Localité 1], de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 04 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la Cour d’appel en date du 06 janvier 2025 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Prolongeons le placement de Monsieur [P] [B] se disant [C] [H]
dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,
Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 04 janvier 2025 confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 06 janvier 2025 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 29 Janvier 2025 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
signature de l’intéressé
Préfecture avisée par mail
avocat avisé par mail
signature de l’interprète
Laisser un commentaire