Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Retrait du rôle en raison d’une transaction en cours

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 30 JANVIER 2025

N° 2025/049

Rôle N° RG 24/07539 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHEJ

[E] [G]

[N] [Y] [O] Divorcée [G]

C/

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Delphine DURANCEAU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution d'[Localité 7] en date du 13 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01933.

APPELANTS

Monsieur [E] [G]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 5]

Madame [N] [Y] [O] Divorcée [G]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT(CIFD),

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]

venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 6], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007,

Assignée à jour fixe le 5 août 2024 à personne habilitée,

représentée par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [E] [G] et Mme [N] [O] divorcée [G] ont formé appel le 14 Juin 2024 à l’encontre d’un jugement rendu le 13 Mai 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence dans le litige les opposant au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ;

Par ordonnance du 24 juin 2024 M. [E] [G] et Mme [N] [O] divorcée [G] ont été autorisés à assigner à jour fixe pour l’audience du 4 décembre 2024 ;

Par avis du 3 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 janvier 2025 en raison de l’indisponibilité d’un magistrat ;

* * *

A l’audience, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une transaction en cours ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire

Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/07539 ;

Dit qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l’une des parties.

LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE