Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Conflit de droits entre épouses et intervention du ministère public
→ RésuméParties ImpliquéesLa requérante est Madame [I], [J] [E], née en 1952 à [Localité 8] en Ille-et-Vilaine, représentée par son avocat Me Cécilia BOULLAND. L’autre partie est Madame [N], [F] [O], née en 1975 à [Localité 9] dans les Hauts-de-Seine. Intervention du ProcureurMonsieur le Procureur de la République, représenté par Madame Pauline LEFEVRE, intervient dans cette affaire au Tribunal judiciaire de Nanterre. Examen de la DemandeLe 28 janvier 2025, le tribunal examine la demande en chambre du conseil, dans le cadre de débats non publics, dont la motivation est occultée. Décision du TribunalLe tribunal prononce l’adoption simple de Madame [N], [F] [O] par Madame [I], [J] [E], avec toutes les conséquences légales. Il est stipulé que l’adoptée continuera à porter le nom de [N], [F] [O]. Effets de l’AdoptionL’adoption produira ses effets à compter du 13 août 2024, date du dépôt de la requête. La requête est annexée au jugement. Frais et NotificationLes dépens sont laissés à la charge de la requérante. La décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et portée à la connaissance du Procureur de la République. Mentions à l’Acte de NaissanceDans les quinze jours suivant le passage en force de chose jugée, la décision d’adoption simple sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adoptée, dressé le 1er août 1975 à [Localité 9]. SignaturesLe jugement est signé par Madame Monia TALEB, Vice-Présidente, et Madame Albane SURVILLE, Greffier. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT PRONONCÉ LE 28 JANVIER 2025
ADOPTION SIMPLE
N° RG 24/07267
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZB4
N° Minute : 25/
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-présidente
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
Albane SURVILLE, Greffier
REQUÉRANTE :
Madame [I], [J] [E] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (ILLE-ET-VILAINE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Cécilia BOULLAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN407
AUTRE PARTIE :
Madame [N], [F] [O] épouse [G]
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 6]
[Localité 2]
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de Nanterre
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Madame Pauline LEFEVRE, Substitut du Procureur de la République
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 28 Janvier 2025,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort
PRONONCE l’adoption simple de :
Madame [N], [F] [O]
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE)
Par :
Madame [I], [J] [E]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (ILLE-ET-VILAINE)
AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES LÉGALES ;
DIT que l’adoptée continuera à s’appeler [N], [F] [O],
DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 13 Août 2024, jour du dépôt de la requête,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge de la requérante,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil, et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adoptée n°372 dressé le 01er Août 1975 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE).
Le présent jugement a été signé par Madame Monia TALEB, Vice-Présidente et par Madame Albane SURVILLE, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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