Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Prolongation de la rétention en raison d’une obstruction à l’éloignement et menace à l’ordre public

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 4ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/00253 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXSK

le 30 Janvier 2025

Nous, Marion STRICKER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA CORREZE reçue le 29 Janvier 2025 à 12h45, concernant :

Monsieur [W] [Z]
né le 01 Janvier 1991 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

Vu la troisième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 15 janvier 2025 ordonnant la 3ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la cour d’appel du 16 janvier 2025;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[W] [Z], né le 1er janvier 1991 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l’objet d’une première procédure d’éloignement en 2019, ayant été éloigné de manière forcée par vol dédié le 11 mars 2019 vers l’Algérie qui avait délivré un laissez-passer.

Il est par la suite revenu en France où il a été condamné le 29 novembre 2023 par la cour d’appel de Limoges pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants à la peine de 2 ans d’emprisonnement à titre principal et 5 ans d’interdiction du territoire français (ITF) à titre complémentaire. La lecture de l’arrêt montre qu’il s’agissait d’un trafic de cocaïne d’ampleur (97 clients attitrés au condamné). 

Alors qu’il était écroué au centre de détention d’[Localité 3] depuis le 23 juin 2023 en exécution de sa peine d’emprisonnement, [W] [Z] a fait l’objet d’un arrêté du préfet de la Corrèze daté du 16 novembre 2024 portant placement dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, régulièrement notifié le 16 novembre 2024 à 11h20, à sa levée d’écrou, en exécution de l’ITF.

Par une première ordonnance rendue le 21 novembre 2024 à 16h51, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [W] [Z], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse par ordonnance rendue le 25 novembre 2024 à 11h30.

Par une deuxième ordonnance rendue le 16 décembre 2024 à 16h01, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de trente jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse par ordonnance rendue le 18 décembre 2024 à 13h45.

Par une troisième ordonnance rendue le 15 janvier 2025 à 17h13, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné une troisième prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de quinze jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse par ordonnance rendue le 16 janvier 2025 à 15h15.

Par requête datée du 29 janvier 2025, enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le même jour à 12h45, le préfet de la Corrèze a demandé la prolongation de la rétention de [W] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours (quatrième prolongation).

A l’audience du 30 janvier 2025, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation faisant valoir l’ensemble des démarches entreprises par l’administration qui se sont heurtées à l’obstruction volontaire de l’étranger et soutient la menace à l’ordre public. Le conseil d’[W] [Z] plaide uniquement le fond en arguant que son client n’a pas été mis en mesure de se présenter aux auditions consulaires prévues qui ont été fixées à chaque fois le même jour que l’audience pour ses différentes prolongations, l’obstruction n’étant donc pas volontaire.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS RECEVABLE la requête aux fins de prolongation du préfet de la Corrèze.

ORDONNONS la prolongation de la rétention de [W] [Z] pour une durée de quinze jours à l’expiration du précédent délai de quinze jours imparti par l’ordonnance prise le 15 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent, confirmée par ordonnance du magistrat délégué à la cour d’appel de Toulose le 16 janvier 2025.

Le greffier
Le 30 Janvier 2025 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise
par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]

signature de l’intéressé

Préfecture avisée par mail de même suite

avocat avisé par mail